Choisir son concours ou examen professionnel

Pour s’inscrire aux concours externe, interne, et troisième concours de la fonction publique territoriale, il est nécessaire de remplir certaines conditions générales :

• Posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un État membre de la Communauté Européenne, ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen. Toutefois, un certain nombre d’emplois auxquels conduisent les concours sont réservés aux seuls ressortissants français. Ces emplois sont ceux qui présentent des prérogatives de puissance publique (concours de la filière sécurité).

• Être en position régulière au regard des obligations du service national de l’État dont le candidat est ressortissant.

• Jouir de ses droits civiques : ne pas avoir subi de condamnations incompatibles avec l’exercice des fonctions (mention au bulletin n°2 du casier judiciaire).

• Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction. Il n’existe pas de limite d’âge maximum pour s’inscrire à un concours de la Fonction Publique Territoriale.

Il est ouvert aux candidats extérieurs à la fonction publique, diplômés ou avec une expérience spécifique.

Chaque statut particulier précise ces conditions. Il peut être exigé de posséder un diplôme d’un niveau minimum donné, correspondant à un des cinq niveaux de la nomenclature des diplômes.

Catégorie A : bac+3 ou plus (niveaux 7 et 6)

Catégorie B : bac+2 ou bac (niveaux 5 et 4)

Catégorie C : inférieur au Bac (niveau 3 : Brevet des collèges, BEP, CAP…)

Si vous n’avez pas le diplôme requis pour passer un concours en externe, vous avez la possibilité de faire une demande d’équivalence de diplôme et/ou reconnaissance de l’expérience professionnelle (informations disponibles dans la brochure de chaque concours).

Il est ouvert aux fonctionnaires (territoriaux, de l’Etat ou d’établissements publics hospitaliers) et agents publics sous réserve de position d’activité et d’une durée de service minimum dans la Fonction Publique. 

Le troisième concours est accessible aux candidats ayant exercé, pendant au moins quatre ans, une activité professionnelle (peu importe le secteur), un mandat d’élu local ou une fonction de responsable associatif, y compris bénévole. Ces expériences ne sont prises en compte que si le candidat n’était pas fonctionnaire, magistrat, militaire ou agent public au moment de leur exercice. Cependant, les activités syndicales prévues par la loi peuvent être comptabilisées. 

Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation entrent également dans le calcul des quatre années d’expérience requises. Les titulaires de contrats aidés (C.A.E, C.A.V.) peuvent y prétendre sous réserve de remplir les conditions réglementaires. 

Les statuts particuliers déterminent les critères précis d’éligibilité et la proportion de postes réservés au troisième concours. 

Les fonctionnaires territoriaux qui désirent obtenir un avancement au grade supérieur dans leur cadre d’emplois (examens d’avancement de grade) ou accéder au cadre d’emplois immédiatement supérieur voire même changer de catégorie (examens de promotion interne) peuvent se présenter à un examen professionnel.

Si vous souhaitez vous inscrire, renseignez-vous auprès de la DRH ou du service du personnel de votre collectivité pour vérifier si vous remplissez les conditions requises par la réglementation. 

Attention : Contrairement aux concours, qui offrent un nombre de postes limité, le nombre de personnes admises à un examen professionnel dépend uniquement des résultats de chaque candidat. Un candidat ne peut être admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants. Le jury se réserve la possibilité de fixer un seuil d’admission supérieur à 10 sur 20. L’examen est valable indéfiniment.

Réussir un examen professionnel permet d’être inscrit sur la liste d’admission, mais cela ne garantit pas une nomination. C’est simplement la première étape dans le processus d’avancement de grade ou de promotion interne. 

Il est important de distinguer les deux notions qui recouvrent des réalités bien différentes : 

• L’avancement de grade a lieu après inscription sur un tableau d’avancement établi par la collectivité territoriale. La collectivité n’est pas tenue d’inscrire puis de nommer tous les fonctionnaires inscrits sur le tableau. 

• La procédure de promotion interne intervient, après avis de la Commission Administrative Paritaire (C.A.P) compétente, pour un nombre restreint de fonctionnaires faisant l’objet d’une proposition d’inscription sur la liste d’aptitude dressée au titre de la promotion interne et dont l’établissement résulte de l’application d’un quota restrictif. Pour les collectivités affiliées au CDG, c’est le président qui dresse cette liste. L’inscription sur liste d’aptitude dure 4 ans, comme un concours (2 ans automatiquement et renouvelable 2 fois un an).