S’appuyer sur l’expertise juridique statutaire du CDG

Le CDG29 accompagne les collectivités dans l’application du droit de la fonction publique territoriale. Notre expertise vous aide à sécuriser vos décisions et à répondre à vos obligations statutaires.

Publié le – Mis à jour le

Qu’est-ce que l’expertise juridique statutaire ? 

L’expertise juridique statutaire consiste à analyser et interpréter le cadre réglementaire applicable aux agents publics territoriaux afin d’aider les employeurs locaux à prendre des décisions conformes au statut de la fonction publique territoriale. 

Les règles statutaires évoluent régulièrement : carrières, temps de travail, positions administratives, discipline, retraite, congés… Une bonne connaissance du droit permet de prévenir les litiges, sécuriser les procédures et garantir une gestion équitable et conforme à la réglementation. 

Des obligations nombreuses et évolutives 

Les collectivités territoriales sont tenues d’appliquer les dispositions du statut général de la fonction publique, complété par une multitude de textes réglementaires, circulaires, jurisprudences et accords locaux. Ce cadre, en constante évolution, peut s’avérer complexe à interpréter et à appliquer dans les situations concrètes de gestion. 

Quand faire appel à l’expertise juridique statutaire ? 

L’accompagnement juridique statutaire peut être mobilisé dans de nombreuses situations : 

  • Recrutement et gestion de carrière des agents (titularisation, avancement, promotion…) 
  • Positions administratives (disponibilité, détachement, mise à disposition…) 
  • Discipline, sanctions et procédures contentieuses 
  • Temps de travail, congés, absences 
  • Fin de fonctions, retraite 
  • Application des lignes directrices de gestion 
  • Rédaction d’actes administratifs et de courriers motivés 

Quels bénéfices pour votre collectivité ? 

  • Une sécurité juridique renforcée 
  • Des conseils personnalisés, adaptés à votre organisation 
  • Des réponses claires, motivées et actualisées 
  • Une prévention efficace des risques contentieux 
  • Un gain de temps pour vos services RH 

Le CDG29 met à votre disposition une équipe d’experts en droit statutaire, formés aux dernières évolutions législatives et réglementaires. Notre appui peut prendre plusieurs formes : 

  • Réponses aux questions juridiques posées par mail ou téléphone 
  • Analyse de situations individuelles ou collectives 
  • Relecture et sécurisation de vos actes administratifs 
  • Appui à la rédaction de courriers et de rapports 
  • Aide à la préparation des instances (CAP, CST…) 
  • Interventions sur site pour un accompagnement personnalisé 
  • Animation de réunions d’information ou de formations statutaires