Assistance et conseil en droit des collectivités (ACDC)
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Qu’est-ce que la prestation ACDC ?
Les collectivités émettent de nombreux actes (arrêtés, délibérations, bail professionnel, contrat de délégation de service public …) et engagent des procédures (marchés publics, reprise de concessions…) nécessitant des réflexions juridiques.
Les actes et procédures des collectivités locales les engagent juridiquement. Ils peuvent être contestés devant le juge administratif et nécessitent de ce fait d’être sécurisés.
Vous manquez des ressources ou des compétences nécessaires ?
Le Centre de gestion peut vous accompagner en assurant la sécurisation juridique des actes.
Domaines d’intervention :
- Statut des élus
- Réglementation du domaine public
- Fonctionnement des assemblées délibérantes
- Administration et gestion communale
- Pouvoirs de police du Maire
- Etat-civil
- Urbanisme
- Biens/patrimoine
- Cultes et législation funéraire
- Marchés publics
- Relations avec les associations
- Affaires scolaires
- Ordures ménagères
- Délégation de signatures et de fonctions
Contenu Respecter la réglementation est essentiel pour garantir la sécurité juridique des actions entreprises par les collectivités.
Vos objectifs
- Assurer la sécurité juridique de vos actions
- Être accompagné dans la passation de contrats.
- Optimiser vos ressources en constatant un gain de temps pour vos services.
Nos solutions
Le Centre de gestion propose de mettre à votre disposition un service composé de juristes qui :
- étudiera la faisabilité de l’opération ou, à défaut, vous réorientera vers un avocat,
- répondra aux questions de droit des collectivités
- rédigera des actes/études juridiques à la demande
- rectifiera au besoin l’acte afin d’assurer sa légalité.
Lors d’un entretien préalable avec un interlocuteur désigné dans la collectivité, une première « définition » des besoins de la collectivité est réalisée. Sur les bases des informations recueillies et des choix du degré d’accompagnement de la collectivité, un devis est établi.
La prestation comprend deux niveaux :
- Niveau 1 : question simple/demande de relecture de documents
La réponse à ces demandes ne fera donc pas l’objet d’une facturation à la collectivité.
- Niveau 2 : rédaction d’actes juridiques/étude juridique sur un sujet donné (montant estimatif sur devis)