Externaliser la paie des agents de droit privé

Dans les secteurs du tourisme, de l’eau, de l’assainissement, des piscines, des loisirs, des écoles de musique, des ports de plaisance, les collectivités doivent gérer du personnel de droit privé. La gestion de la paie dans ce cadre est complexe et doit respecter des obligations légales, sociales et conventionnelles.

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Qu’est-ce que la paie de droit privé ? 

Les collectivités territoriales peuvent être amenées à employer des salariés sous contrat de droit privé, en complément des agents titulaires et contractuels de droit public. Ces agents sont soumis au Code du travail, aux conventions collectives applicables et à des règles spécifiques en matière de paie, de déclarations sociales et de gestion contractuelle. 

La gestion de la paie des salariés de droit privé implique : 

  • L’application des bonnes conventions collectives. 
  • Le respect des obligations déclaratives (DSN, cotisations sociales, prélèvement à la source). 
  • La mise à jour des évolutions législatives et réglementaires. 

Face à cette complexité, le Centre de Gestion du Finistère propose un service dédié permettant aux collectivités de sécuriser la gestion de la paie des agents de droit privé tout en garantissant la conformité réglementaire. 

Vos besoins 

Vous ne disposez pas toujours des compétences et des moyens humains ou informatiques nécessaires pour produire les bulletins de paie des agents qui relèvent du droit privé. 

Sont concernés : 

  • les activités qualifiées de SPIC (Service Public Industriel et Commercial) quels que soient leur mode de gestion (régies personnalisées ou autonomes)
  • les EPIC (Établissements Public Industriel et Commercial) hors directeur et comptable 

Le transfert de nouvelles compétences aux communautés (Loi NOTRe) impacte principalement le secteur du tourisme, l’eau et l’assainissement, mais aussi la collecte des déchets et les ports de plaisance. Des besoins spécifiques peuvent également apparaître pour la gestion du personnel en crèche, école de musique, cinéma, piscine ludique, funérarium, campings, bases de loisirs… 

Nos solutions 

La prestation « Suivi social et Paie de droit privé » proposée par le Centre de Gestion du Finistère comprend des ressources dédiées et des compétences techniques : 

  • un logiciel de paie spécifique au droit privé, mieux adapté que les logiciels des collectivités dédiés à la paie des agents publics, 
  • un suivi social et une assistance juridique à la gestion individuelle et collective des salariés (droit du travail). 

Le déroulé de l’intervention 

La réalisation de cette prestation comporte 4 étapes : 

  1. Etude préalable : Analyse de votre dossier et vérification de la conformité de la paie. 
  2. Paramétrage sur le logiciel de paie de l’intégralité des éléments de l’établissement. 
  3. Traitement mensuel de la paie, production des documents, conseil et assistance. 
  4. Assistance juridique et accompagnement social : Assistance juridique et accompagnement social (mise en œuvre d’une rupture conventionnelle, licenciements, questions diverses sur le droit du travail). 

Le Centre de Gestion du Finistère met à votre disposition une équipe de spécialistes en gestion de la paie et en droit du travail pour vous accompagner dans la gestion des agents de droit privé. Nos prestations incluent : 

  • Suivi de la paie : Calcul des salaires, des cotisations, et des déclarations sociales (DSN, DADS-U). 
  • Assistance juridique : Accompagnement en matière de droit du travail, que ce soit en gestion individuelle ou collective des salariés. 

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