Médiation préalable obligatoire – Fiche de saisine

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Informations
Cette saisine est strictement confidentielle – Seul le médiateur du Centre de Gestion du Finistère a accès à ces informations qui lui serviront à vous identifier et à étudier si la situation relève de la médiation préalable obligatoire confiée au Centre de Gestion.

Attention ! Ne pas oublier d’appuyer sur le bouton « ENVOYER» une fois le formulaire de saisine rempli.

Médiation préalable obligatoire – Fiche de saisine

Vous saisissez le médiateur suite à une décision défavorable relevant d’un des thèmes suivants :

Merci de bien vouloir joindre à votre saisine :

  • Votre dernier arrêté de carrière ou contrat de travail
  • La décision de refus ou votre demande de moins de deux mois (si absence de réponse)
  • Tout document utile à la compréhension ou justification de la saisine
Les informations personnelles recueillies à partir de ce formulaire sont nécessaires pour valider et traiter votre demande. Pour connaitre vos droits et les modalités pour les exercer, veuillez consulter notre Politique de confidentialité et de protection des données.

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