Solliciter une médiation

• Trouver ensemble une solution adaptée à votre situation grâce à une réflexion construite et personnalisée. 
• Gagner du temps et réduire les coûts en évitant une procédure au Tribunal Administratif. 
• Respecter la liberté des parties. Le médiateur s’assure du libre entendement des parties. 
• Garantir la confidentialité. 
• Rétablir la confiance. 
• Garantir un accord commun conforme aux textes en vigueur. 
• Rédiger un protocole 

En application de l’article L. 213-7 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel sont saisis d’un litige, le juge peut, en fonction de certains critères, et après avoir obtenu l’accord de toutes les parties, proposer une médiation aux parties pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci. 

L’employeur ou l’agent peut toujours refuser d’entrer en médiation à l’initiative du juge. 

Contacts : 

Par mail : mediation@cdg29.bzh
Par courrier (en indiquant sur l’enveloppe « confidentiel ») à : 
Centre de Gestion du Finistère 
A l’attention du Médiateur 
7, boulevard du Finistère
CS 44048
29337 Quimper Cedex

En application de l’article L213-5 du code de justice administrative précise que les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées. 

Elles peuvent également, en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel territorialement compétent d’organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d’une mission de médiation qu’elles ont elles-mêmes organisée. 

En application de l’article L213-5 du code de justice administrative précise que les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées. 

Elles peuvent également, en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel territorialement compétent d’organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d’une mission de médiation qu’elles ont elles-mêmes organisée. 

Contrairement à la médiation préalable obligatoire il n’y a pas d’obligation. La saisine se fait à la demande des parties concernées. Ce type de médiation peut porter sur l’ensemble des décisions défavorables en matière de ressources humaines (à l’exclusion toutefois des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions). 

Contacts : 

Par mail : mediation@cdg29.bzh 
Par courrier (en indiquant sur l’enveloppe « confidentiel ») à : 
Centre de Gestion du Finistère 
A l’attention du Médiateur 
7, boulevard du Finistère 
CS 44048
29337 Quimper Cedex

Le médiateur intervient dans 7 cas de décisions administratives individuelles défavorables relatives : 

• Aux éléments de rémunération (Traitement, NBI, SFT, primes…) ; 
• Au refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ; 
• A la réintégration à l’issue d’un détachement, d’une disponibilité ou d’un congé parental ou au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé ; 
• Au classement de l’agent suite à un avancement de grade ou par promotion interne ; 
• A la formation professionnelle tout au long de la vie ; 
• Aux mesures à l’égard des travailleurs handicapés ; 
• A l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. 
• La médiation ne peut toujours pas, à ce jour, être mise en œuvre pour les questions relatives au recrutement, l’avancement, la discipline ou la retraite de l’agent. 

La médiation ne peut toujours pas, à ce jour, être mise en œuvre pour les questions relatives au recrutement, l’avancement, la discipline ou la retraite de l’agent.

Dans le cadre de la médiation préalable obligatoire l’agent qui conteste une décision administrative individuelle (dans les 7 thèmes prévus) transmet une copie de la décision administrative au Centre de Gestion du Finistère ou de la demande de l’agent si c’est une décision implicite de rejet de l’administration. 

Les collectivités doivent délibérer et signer une convention de mise en œuvre de la mission : 

1. Délibérer sur la mission médiation 
2. Signer une convention avec le Centre de Gestion du Finistère précisant les modalités de la mission de médiation : 3 types de médiation vous sont proposés. 

Cette adhésion est libre : aucune facturation n’est établie tant que le médiateur du Centre de Gestion n’a pas été saisi.