Déclencher une enquête administrative
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Qu’est-ce qu’une enquête administrative ?
L’enquête administrative est la première réponse de l’employeur lorsqu’il est confronté à un incident comme : plainte pour harcèlement, révélation de comportements inappropriés, incidents verbaux, conflits interpersonnels, manquements aux obligations…
Elle permet d’établir la matérialité de faits et de circonstances qui relèvent parfois du registre de l’émotion ou du ressenti, et qui reposent sur la parole ou des témoignages, parfois évasifs, contradictoires ou partiaux. Elle facilite enfin la prise de décision sur les mesures à prendre, aussi bien sur le plan réglementaire que managérial.
Les objectifs
L’enquête administrative permet :
- D’obtenir un état des lieux précis et objectif d’une situation conflictuelle ou litigieuse.
- D’évaluer les responsabilités éventuelles.
- De recueillir des éléments avant toute procédure disciplinaire ou décision managériale.
Les situations concernées
Une enquête administrative peut être engagée en cas de :
- Conflit grave ou atteinte au bon fonctionnement du service.
- Suspicion de faute professionnelle ou manquement au devoir d’un agent.
- Signalement d’une situation de harcèlement moral ou sexuel.
- Incidents ayant un impact sur la collectivité ou les usagers.
L’enquête est menée par des intervenants du Centre de Gestion du Finistère disposant des compétences nécessaires, selon un cadre et une méthodologie établis préalablement et garantissant leur indépendance. Cette intervention permet à la collectivité de bénéficier du regard neutre d’un « tiers de confiance ».
L’enquête
L’enquête est réalisée sous forme d’entretiens individuels qui ont pour objet :
- de recueillir toutes les déclarations utiles (protagonistes, témoins, hiérarchie…),
- d’établir la chronologie et la matérialité des faits à l’origine de l’incident,
- d’apporter les éléments d’information concernant l’historique, le contexte des relations individuelles et collectives dans le service.
La synthèse
Dans un deuxième temps, sur la base de la synthèse des entretiens, il s’agit :
- de proposer des éléments de qualification des faits (ex : comportement inapproprié, faute disciplinaire, délit susceptible de fonder des poursuites pénales…),
- de permettre à l’autorité territoriale de prendre les décisions appropriées et fondées en droit : engagement d’une procédure disciplinaire, bénéfice de la protection fonctionnelle, reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident…
Le CDG29 propose un appui aux collectivités dans la mise en œuvre des enquêtes administratives :
- Réunion de cadrage afin de fixer les modalités de déroulement de l’enquête : planning, personnes à auditionner, communication, organisation des entretiens….
- Conduite de l’enquête : réalisation des auditions et formalisation des comptes-rendus.
- Rédaction d’un rapport de synthèse structuré et objectif avec des préconisations d’actions.
- Réunion de restitution auprès de la Direction et de l’autorité.
Enquête administrative – Méthodologie
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
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