Saisir la référente déontologue

Maître Emilie Collin répond aux sollicitations des agents portant sur le respect non seulement des principes déontologiques du statut mais aussi de toutes les obligations de l’agent public. Il peut ainsi être question aussi bien de positionnement vis-à-vis de la hiérarchie (obéissance, discrétion ou encore réserve), que de positionnement vis-à-vis de l’usager du service public (laïcité ou encore secret professionnel). 

La fonction de référent déontologue est une compétence obligatoire des centres de gestion pour les collectivités et établissement affiliés à titre obligatoire ou volontaire mais aussi pour les collectivités non affiliées ayant conventionné pour bénéficier du socle commun (dont l’assistance juridique statutaire enrichie de la fonction de référent déontologue). En pratique, toutes les collectivités et la plupart des établissements finistériens sont concernés.

L’article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique procède à la suppression de la commission de déontologie au profit de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), depuis le 1er février 2020. Mais l’ensemble des compétences antérieurement dévolues à la commission de déontologie ne sont pas transférées à la HATVP.  

En contrepartie, la loi prévoit donc de nouveaux cas éventuels de saisine du référent déontologue par l’employeur depuis le 1er février 2020. 

• Lorsqu’un fonctionnaire en activité souhaite créer ou reprendre une entreprise 
• Lorsqu’un fonctionnaire cesse définitivement ou temporairement ses fonctions 
• Lors de tout nouveau recrutement de fonctionnaire ou d’agent contractuel occupant un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient (mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d’Etat) 

Dans ces 3 hypothèses, l’appréciation de la compatibilité du projet (activité privée ou recrutement) est laissée à l’employeur qui, en cas de doute sérieux, saisira le référent déontologue pour avis, préalablement à la décision. 

A noter : même s’il n’y a pas de contrôle à mettre en œuvre pour la nomination d’un agent venant du secteur privé c’est néanmoins l’opportunité de questionner la nature des missions de la fiche de poste pour ne pas risquer une annulation de marché public 

Emilie Collin est devenue avocate au Barreau de Nantes après avoir exercé plus de 10 ans en collectivités territoriales, en tant que juriste et responsable juridique. 

Passionnée de déontologie, elle partage son expertise via des formations depuis 2016, à la fois en universités et via le CNFPT.

Docteur en droit public, Maître Emilie Collin publie également régulièrement sur la thématique de la déontologie dans des revues juridiques. Elle est aussi titulaire du Certificat Universitaire Ethique, déontologie et compliance publiques.

Par sa qualité d’avocate, Maître Emilie COLLIN agit en toute indépendance vis-à-vis du Centre de Gestion du Finistère. Dans le cadre de sa mission de référente, elle ne peut recevoir aucune consigne, de manière à préserver son indépendance et la confidentialité de ses échanges avec les agents qui la saisissent. 

Maître Emilie COLLIN assure également les fonctions de référent laïcité pour accompagner les agents et les encadrants dans l’exercice de leurs fonctions en matière de laïcité. 

Vous pouvez saisir la référente déontologue : 

• PAR COURRIEL à l’adresse suivante : referent.deontologue@cdg29.bzh 
• PAR COURRIER en indiquant sur l’enveloppe « confidentiel », à : 

Madame la référente déontologue 
Centre de Gestion du Finistère 
7 boulevard du Finistère 
CS 44048
29337 Quimper Cedex

La saisine de la référente déontologue s’effectue en toute confidentialité, laquelle est totalement garantie. Seul la référente connaît le nom de l’agent et le contenu de sa question. Elle ne peut les divulguer à quiconque afin de protéger la personne qui la saisit.