Le conseil médical en formation restreinte

Quand dois-je saisir le conseil médical formation restreinte ? 

Maladie ordinaire : 

• Réintégration après 12 mois de CMO consécutifs 
  Le conseil médical formation restreinte n’est plus compétent pour le contrôle de la prolongation du congé de maladie ordinaire au-delà de 6 mois. L’employeur doit diligenter un contrôle médical au moins une fois par an. 
• Le modèle de certificat « contrôle médical »  

Congé de longue maladie – congé de grave maladie – congé de longue durée : 

• Octroi congé de longue maladie, congé de grave maladie et congé de longue durée 
• Renouvellement congé de longue maladie, congé de grave maladie et congé de longue durée à épuisement du plein traitement 
• Réintégration à l’issue d’un CLM/CLD/CGM (fin des droits) 

Congé de longue maladie – congé de grave maladie – congé de longue durée d’office : 

• Octroi congé de longue maladie d’office, congé de grave maladie d’office, congé de longue durée d’office 
• Réintégration après congé de longue maladie d’office, congé de grave maladie d’office, congé de longue durée d’office (en cours ou à l’expiration des droits) 

Uniquement pour les fonctions avec des conditions de santé particulières. 

Disponibilité d’office pour raisons de santé ou congés sans traitement : 

• Mise en disponibilité d’office pour raisons de santé 
• Prolongation de la disponibilité d’office pour raison de santé 
• Réintégration après disponibilité d’office pour raison de santé 

Reclassement : 

• Inaptitude définitive au grade 
• Aptitude aux fonctions du nouveau grade 

Contestation de l’avis du médecin agréé : 

• Dans le cadre de gestion du temps partiel thérapeutique 
• Dans le cadre de l’octroi et renouvellement des congés de maladie 
• Dans le cadre du contrôle CMO / CLM / CLD 
• Relative à la prise en charge des arrêts et soins imputable au service (CITIS) 

Le conseil médical en formation restreinte n’est plus compétent pour l’accord du temps partiel thérapeutique ni en cas d’avis discordant entre le médecin agrée et le médecin traitant. 

L’employeur peut saisir le conseil médical. 

L’agent peut saisir directement le conseil médical formation restreinte : 

• si l’employeur n’a pas donné suite à sa demande dans un délai de 3 semaines. 

L’agent transmet alors au conseil médical formation restreinte (LRAR) un double de sa demande initiale et les documents médicaux nécessaires. 

Le secrétariat du conseil médical en accuse réception à l’agent et à la collectivité. 

Etape 1 : saisie sur le logiciel Agirhe 

Etape 2 : Transmission des pièces administratives par mail : 

• Collectivités non-affiliées : cm-cdr@cdg29.bzh 
• Collectivités affiliées : instancesmedicales.ca@cdg29.bzh
• Tout dossier incomplet ne pourra être présenté en instance. 

Etape 3 : Transmission des pièces médicales par courrier sous pli confidentiel : 

Monsieur le Président du conseil médical 
le secrétariat du Conseil médical 
Centre de Gestion du Finistère 
7, boulevard du Finistère 
CS 44048
29337 Quimper Cedex

Que se passe-t-il après le conseil médical ?  

Les avis sont transmis à la collectivité et à l’agent.  

Quelle est la valeur des avis du conseil médical ?  

Le conseil médical émet des avis simples ne liant pas la collectivité sauf dans les cas suivants : 

• La reprise des fonctions après disponibilité d’office pour raison de santé, 
• La reprise après congé de longue maladie, congé de longue durée ou congé de grave maladie, si l’aptitude est demandée 

L’autorité territoriale doit informer le secrétariat conseil médical lorsque la décision prise n’est pas conforme à l’avis du conseil médical.  

Puis-je faire un recours contre la décision du conseil médical ? 

L’avis de la formation restreinte peut faire l‘objet d’un recours devant le Conseil médical supérieur à l’initiative de l’agent ou de l’autorité territoriale dans le délai de deux mois à compter de sa notification. 

Le secrétariat du conseil médical se chargera de transmettre son dossier au conseil médical supérieur.