Le conseil médical en formation plénière

Quand dois-je saisir le conseil en médical formation plénière ?  

Imputabilité au service : 

• Accidents de service : présomption d’imputabilité 
• Accidents de trajet 
• Maladie professionnelle ne remplissant pas toutes les conditions des tableaux 
• Maladie professionnelle hors tableaux 

Imputabilité au service en cas de rechute : 

• Accident de service ou de trajet 
• Maladie professionnelle 

ATI (Allocation Temporaire d’Invalidité) : 

• Demande d ‘ATI ou de révision 

Retraite pour invalidité : 

• Invalidité imputable ou non imputable au terme des droits CMO/CLM/CLD/ Disponibilité d’office pour raison de santé 

Rente pour invalidité stagiaire : 

• Inaptitude définitive imputable au service 

Octroi d’un congé de maladie pour cause exceptionnelle 

• Blessures ou maladies contractées ou aggravées en accomplissant un acte de dévouement ou en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personne(s) 

Son fonctionnement : 

La formation plénière est composée de médecins agrées et de représentants des collectivités et des agents. Elle se réunit périodiquement pour examiner les dossiers et émettre des avis transmis aux autorités territoriales. 

Etape 1 : saisie sur le logiciel Agirhe 

Etape 2 : Transmission des pièces administratives par mail : 

• Collectivités non-affiliées : cm-cdr@cdg29.bzh
• Collectivités affiliées : instancesmedicales.ca@cdg29.bzh 
• Tout dossier incomplet ne pourra être présenté en instance.

Etape 3 : Transmission des pièces médicales par courrier sous pli confidentiel : 

Monsieur le Président du conseil médical 
le secrétariat du Conseil médical 
Centre de Gestion du Finistère 
7, boulevard du Finistère 
CS 44048
29337 Quimper Cedex

Que se passe-t-il après le conseil médical ?  

Les avis sont transmis à la collectivité et aux agents par le secrétariat du conseil médical. 

Quelle est la valeur des avis du conseil médical ?  

Les avis rendus par le conseil médical formation plénière n’ont qu’un caractère consultatif : ce sont des actes préparatoires à la décision qui ne lient pas la collectivité. L’autorité territoriale doit prendre une décision (arrêté individuel) après avis de la formation plénière. Elle peut prendre une décision différente de l’avis rendu. La collectivité doit alors en informer le secrétariat du Conseil Médical de toutes les décisions qui sont rendues sur son avis. 

Puis-je faire un recours contre la décision du conseil médical ? 

Les avis émis par le conseil médical formation plénière ne sont pas considérés comme des décisions faisant grief et ne peuvent pas faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif. Aucune disposition statutaire ne prévoit la possibilité de contester les avis rendus par le conseil médical formation plénière. En revanche, les décisions prises à la suite de ces avis sont, elles, contestables (recours hiérarchique, saisine du tribunal administratif…).