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La reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) est un statut attribué par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il permet aux personnes en situation de handicap de bénéficier de mesures spécifiques d’accompagnement, d’adaptation de leur poste de travail, et d’aides financières.
La RQTH est une démarche clé pour les agents publics qui souhaitent bénéficier d’un environnement de travail adapté à leur situation. Elle permet également de garantir l’égalité des chances dans l’accès à l’emploi et à la progression professionnelle.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut « être accordée à toute personne âgée de 16 ans ou plus, exerçant ou souhaitant exercer une activité professionnelle et dont les capacités physiques ou mentales sont diminuées par un handicap ».
Les employeurs publics ont des obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés, notamment en vertu de la loi sur l’égalité des droits et des chances (loi du 11 février 2005). Ces obligations incluent :
Pour bénéficier de la reconnaissance de travailleur handicapé, l’agent doit faire une demande auprès de la MDPH. Cette démarche est généralement réalisée par le biais d’un dossier comprenant :
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé repose sur un examen médical de la personne. Ce dernier détermine l’impact du handicap sur les capacités professionnelles et peut aboutir à une orientation vers des mesures d’accompagnement adaptées.
La procédure de reconnaissance peut prendre plusieurs mois. Il est donc important de soumettre la demande de manière anticipée pour bénéficier des droits et des aménagements dès que possible.
En fonction de la nature du handicap, des aménagements peuvent être mis en place. Cela peut inclure des ajustements physiques du poste de travail, la mise en place d’outils technologiques spécifiques, ou des horaires de travail aménagés.
Les travailleurs handicapés peuvent bénéficier de diverses aides pour faciliter leur maintien dans l’emploi. Ces aides peuvent être financières ou humaines, le FIPHFP prend en charge :
Les agents reconnus travailleurs handicapés peuvent avoir un accès privilégié à certains concours ou bénéficier de dispositifs de promotion spécifiques
Les employeurs publics peuvent bénéficier d’aides pour financer les aménagements nécessaires, telles que des subventions pour adapter le poste de travail ou pour l’achat de matériel spécialisé.
Le Centre de Gestion du Finistère (CDG29) accompagne les agents publics et leurs employeurs dans toutes les démarches liées à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à la mise en place des mesures d’accompagnement. Nos services incluent :
Demande d’accompagnement au reclassement.
Formulaire de saisine de l’équipe pluridisciplinaire « maintien dans l’emploi »
Flyer « Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) »
Code du travail – Article L5212-13
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur le handicap
Décret n° 2005-180 du 25 février 2005 relatif à l’intégration professionnelle des travailleurs handicapés