Reconnaître et accompagner les agents en situation de handicap

Le Centre de Gestion du Finistère accompagne les collectivités locales pour la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) et propose des solutions pour l'insertion et le maintien dans l'emploi des agents concernés.

Publié le – Mis à jour le

Qu’est-ce que la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) ? 

La reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) est un statut attribué par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il permet aux personnes en situation de handicap de bénéficier de mesures spécifiques d’accompagnement, d’adaptation de leur poste de travail, et d’aides financières. 

La RQTH est une démarche clé pour les agents publics qui souhaitent bénéficier d’un environnement de travail adapté à leur situation. Elle permet également de garantir l’égalité des chances dans l’accès à l’emploi et à la progression professionnelle.  

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut « être accordée à toute personne âgée de 16 ans ou plus, exerçant ou souhaitant exercer une activité professionnelle et dont les capacités physiques ou mentales sont diminuées par un handicap ». 

Les employeurs publics ont des obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés, notamment en vertu de la loi sur l’égalité des droits et des chances (loi du 11 février 2005). Ces obligations incluent : 

  • L’obligation d’emploi : Les collectivités doivent atteindre un taux d’emploi de 6 % de personnes en situation de handicap. 
  • L’adaptation des conditions de travail : les employeurs doivent fournir les ajustements nécessaires au poste de l’agent handicapé (aménagements physiques, horaires adaptés, outils de travail spécifiques, etc.). 
  • Le maintien dans l’emploi : En cas de handicap reconnu pendant la carrière, l’employeur doit mettre en place des solutions pour permettre à l’agent de continuer à travailler dans les meilleures conditions possibles. 
  • La sensibilisation : les employeurs sont tenus de sensibiliser leurs équipes à la gestion du handicap au travail et à l’intégration des travailleurs handicapés. 

Les démarches à suivre 

Pour bénéficier de la reconnaissance de travailleur handicapé, l’agent doit faire une demande auprès de la MDPH. Cette démarche est généralement réalisée par le biais d’un dossier comprenant : 

  • Le formulaire de demande de RQTH 
  • Un certificat médical détaillant le handicap 
  • Les pièces justificatives relatives à la situation de l’agent 

Les critères d’attribution 

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé repose sur un examen médical de la personne. Ce dernier détermine l’impact du handicap sur les capacités professionnelles et peut aboutir à une orientation vers des mesures d’accompagnement adaptées. 

Délais de traitement 

La procédure de reconnaissance peut prendre plusieurs mois. Il est donc important de soumettre la demande de manière anticipée pour bénéficier des droits et des aménagements dès que possible. 

Aménagement du poste de travail 

En fonction de la nature du handicap, des aménagements peuvent être mis en place. Cela peut inclure des ajustements physiques du poste de travail, la mise en place d’outils technologiques spécifiques, ou des horaires de travail aménagés. 

Dispositifs d’aide au maintien dans l’emploi 

Les travailleurs handicapés peuvent bénéficier de diverses aides pour faciliter leur maintien dans l’emploi. Ces aides peuvent être financières ou humaines, le FIPHFP prend en charge : 

  • la rémunération des auxiliaires de vie pour vous aider dans les gestes du quotidien sur votre lieu de travail, si nécessaire 
  • la rémunération d’un(e) interprète en langue des signes 
  • la mise en place d’une aide sociale destinée à favoriser votre insertion professionnelle 

Accès aux concours et aux promotions 

Les agents reconnus travailleurs handicapés peuvent avoir un accès privilégié à certains concours ou bénéficier de dispositifs de promotion spécifiques 

Aides financières pour les employeurs 

Les employeurs publics peuvent bénéficier d’aides pour financer les aménagements nécessaires, telles que des subventions pour adapter le poste de travail ou pour l’achat de matériel spécialisé. 

Le Centre de Gestion du Finistère (CDG29) accompagne les agents publics et leurs employeurs dans toutes les démarches liées à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à la mise en place des mesures d’accompagnement. Nos services incluent : 

  • Conseils personnalisés sur les démarches administratives : accompagnement dans le dépôt des demandes de reconnaissance et dans la constitution des dossiers 
  • Aide à l’adaptation du poste de travail : conseils pour les employeurs sur l’aménagement des postes de travail et mise en place de solutions adaptées 
  • Formation et sensibilisation : organisation de formations sur l’intégration des travailleurs handicapés dans la fonction publique 

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  • Demande d’accompagnement au reclassement.

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  • Formulaire de saisine de l’équipe pluridisciplinaire « maintien dans l’emploi »

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  • Flyer « Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) »

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Code du travail – Article L5212-13 

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur le handicap 

Décret n° 2005-180 du 25 février 2005 relatif à l’intégration professionnelle des travailleurs handicapés 

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