Faciliter le reclassement professionnel des agents inaptes

L’employeur public a l’obligation d’examiner toutes les possibilités de reclassement avant toute décision de licenciement pour inaptitude. Cette procédure s’inscrit dans le cadre de l’article 81 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale. 

Conditions du reclassement 

• L’inaptitude doit être constatée par un médecin agréé et, si nécessaire, confirmée par le comité médical ou la commission de réforme. 
• Le reclassement peut s’effectuer dans un autre emploi de la même collectivité ou d’une collectivité affiliée au Centre de Gestion. 
• L’agent peut être reclassé dans un emploi correspondant à un grade équivalent ou inférieur, avec maintien de son traitement indiciaire. 

Les différentes formes de reclassement 

• Adaptation du poste actuel : Aménagement des conditions de travail ou des missions. 
• Changement de poste : Affectation sur un poste compatible avec l’état de santé. 
• Reconversion professionnelle : Accès à une formation pour une nouvelle carrière dans la fonction publique. 

Déclaration d’inaptitude : 

• Réalisation d’un examen médical par un médecin agréé 
• Avis du comité médical en cas d’inaptitude prolongée 

Recherche de solutions de reclassement : 

• Analyse des possibilités d’aménagement ou de changement de poste 
• Propositions de formations si une reconversion est nécessaire 

Mise en place du reclassement : 

• Affectation sur un nouveau poste ou accès à une formation qualifiante 

Suivi et accompagnement : 

• Evaluation de l’adéquation du nouvel emploi aux capacités de l’agent 

Le Centre de Gestion du Finistère propose un dispositif complet pour accompagner les collectivités et leurs agents confrontés à des situations d’inaptitude partielle ou totale. Ce dispositif vise à prévenir et gérer les risques d’inaptitude en mobilisant une équipe pluridisciplinaire composée de médecins, ergonomes et spécialistes en ressources humaines. 

Nos solutions 

• Adaptations de postes de travail : Sur prescription médicale, des aménagements sont réalisés pour rendre le poste compatible avec l’état de santé de l’agent. 
• Aide à la reconversion professionnelle : Un accompagnement individuel est proposé aux agents envisageant une nouvelle orientation professionnelle au sein de la fonction publique territoriale. 
• Étude pluridisciplinaire des situations individuelles : Chaque cas est analysé en tenant compte des aspects médicaux, professionnels, statutaires et sociaux afin de proposer des solutions adaptées. 
• Mobilisation des outils et financements disponibles : Assistance dans la recherche de financements, notamment auprès du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). 

L’intervention de l’Équipe Pluridisciplinaire pour le Maintien dans l’Emploi (EPME) 

L’EPME intervient dans diverses situations, telles que : 

• Identification des agents en difficulté sur leur poste ou en risque de désinsertion professionnelle. 
• Agents en souffrance au travail présentant des troubles psychologiques ou relationnels. 
• Agents avec des restrictions médicales nécessitant un aménagement de poste. 
• Situations d’inaptitude définitive nécessitant un reclassement. 
• Accompagnement des agents en situation de handicap ou reconnus travailleurs handicapés.