Recruter un agent public : fonctionnaires, contractuels, apprentis et plus

Avant tout recrutement sur un emploi public, le candidat doit fournir une attestation sur l’honneur de ne pas avoir perçu, dans les 6 ans qui précèdent ce recrutement, une indemnité de rupture conventionnelle de la part de la collectivité ou de l’établissement qui le recrute, ou de la part : 

• d’un établissement public relevant de cette collectivité 
• d’un établissement public auquel cette collectivité appartient 
• d’une collectivité membre de l’établissement public 

Les conditions générales d’accès à la Fonction Publique Territoriale 

Le candidat doit remplir certaines conditions générales : 

• Être de nationalité française ou ressortissant de l’Union européenne. 
• Jouir de ses droits civiques. 
• Ne pas avoir de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions au bulletin n°2 du casier judiciaire. 
• Être en position régulière au regard des obligations du service national. 
• Remplir les conditions d’aptitude physique requises pour l’exercice de la fonction. 

Le stage et la titularisation 

Tout agent recruté par concours ou sans concours est nommé stagiaire pour une durée d’un an (sauf exceptions). Cette période permet d’évaluer ses compétences avant une éventuelle titularisation. 

Les positions administratives 

Au cours de sa carrière, un fonctionnaire peut être placé dans plusieurs positions administratives : 

• Activité : L’agent exerce un emploi correspondant à son grade et bénéficie de congés, rémunérés ou non. Il peut travailler à temps partiel (au minimum un mi-temps). La mise à disposition est une modalité de cette position : le fonctionnaire (ou un agent contractuel en CDI) reste dans son cadre d’emplois d’origine et perçoit sa rémunération. 
• Détachement : L’agent est temporairement affecté à un autre poste tout en conservant ses droits à avancement et retraite. Le détachement est prononcé sur la demande du fonctionnaire 
  • Détachement de plein droit pour :  
    • Exercer un mandat politique (député, maire, etc.). 
    • Exercer un mandat syndical. 
    • Accomplir un stage préalable à une titularisation. 
  • Le détachement peut être de courte durée (6 mois) ou longue durée (5 ans renouvelables).
  • Il existe également une possibilité de détachement sur emploi fonctionnel pour les emplois de direction. 
• Disponibilité : L’agent est suspendu de ses fonctions, sans droit à avancement ni retraite. Elle peut être demandée ou imposée en fin de congé maladie longue durée. 
• Congé parental : L’agent suspend son activité pour élever un enfant, pour une durée maximale de trois ans. 

L’avancement et la promotion interne 

• Avancement de grade : Permet de passer au grade supérieur dans le même cadre d’emplois selon l’ancienneté et les conditions statutaires. 
• Promotion interne : Offre aux fonctionnaires la possibilité d’accéder à un cadre d’emplois supérieur sans concours, soit au choix, soit après examen professionnel. 

Avant tout recrutement sur un emploi public, le candidat doit fournir une attestation sur l’honneur de ne pas avoir perçu, dans les 6 ans qui précèdent ce recrutement, une indemnité de rupture conventionnelle de la part de la collectivité ou de l’établissement qui le recrute, ou de la part : 

• d’un établissement public relevant de cette collectivité 
• d’un établissement public auquel cette collectivité appartient 
• d’une collectivité membre de cet établissement public 

Les agents contractuels sont recrutés pour des besoins spécifiques ou temporaires, en l’absence de candidats fonctionnaires disponibles. 

Cas de recours possibles 

• Besoin temporaire de remplacement. 
• Missions à durée déterminée. 
• Absence de corps de fonctionnaires correspondant aux compétences recherchées. 

Les articles 3, 38, 38 bis, 47 et 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dressent la liste des cas de recours aux agents contractuels dans la fonction publique territoriale. 

Depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés (CUI-CAE) ont été transformés en Parcours Emplois Compétences (PEC) pour faciliter l’insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi. Les employeurs du secteur non marchand peuvent conclure un PEC, contrat de droit privé réglementé par le code du travail, sous réserve d’offrir un poste et un environnement de travail propices à un parcours d’insertion, d’accompagner au quotidien le salarié et de faciliter l’accès à une formation qualifiante. 

L’orientation vers un parcours emploi compétences repose avant tout sur le diagnostic réalisé par le conseiller du service public de l’emploi. 

L’apprentissage dans la fonction publique permet de former des jeunes entre 16 et 30 ans à des métiers dans les collectivités locales, tout en leur offrant une rémunération. Il s’agit d’un contrat de travail qui combine formation théorique et expérience pratique. 

Conditions et démarches 

Pour recruter un apprenti, l’employeur public doit proposer un poste correspondant à une formation certifiante, et signer un contrat d’apprentissage avec l’apprenti et l’organisme de formation. Ce contrat peut durer de 1 à 3 ans selon le niveau de la formation. 

Les avantages de l’apprentissage pour les collectivités locales 

1. Réduction des coûts de recrutement 

Recruter un apprenti dans la fonction publique peut réduire les coûts de recrutement grâce à des aides financières, telles que la prise en charge des frais de formation ou une exonération de charges sociales. 

2. Un investissement pour l’avenir 

L’apprentissage permet de former des jeunes aux spécificités de la fonction publique, en leur transmettant des compétences spécifiques à votre collectivité. Cela favorise également la fidélisation des apprentis une fois leur formation terminée. 

3. Un levier de diversification des profils 

En recrutant des apprentis, les collectivités favorisent la diversité des profils dans leurs équipes et enrichissent leurs pratiques en formant de nouveaux talents venus d’horizons variés. 

Les obligations des employeurs publics 

Les collectivités locales doivent veiller à respecter plusieurs obligations en matière d’apprentissage : 

• Encadrement de l’apprenti : Un maître d’apprentissage, souvent un agent expérimenté, doit être désigné pour superviser l’apprenti. 

• Contrat de travail : Le contrat d’apprentissage doit être formalisé par écrit et validé par l’organisme de formation. 

• Rémunération : L’apprenti doit être rémunéré, selon un pourcentage du SMIC, qui varie selon l’âge et le niveau de formation. 

Les collectivités et établissements publics employant au moins 20 agents sont soumis à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés (OETH), selon l’article L5212-2 du Code du travail. 

L’obligation d’emploi 

Les collectivités peuvent remplir leur obligation d’emploi de différentes manières : 

1. Par l’emploi direct de travailleurs handicapés 
   L’option la plus directe consiste à recruter des agents bénéficiant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Ces recrutements peuvent se faire : 
   • Par voie de concours (avec aménagements possibles) 
   • Par recrutement direct (contractuel ou titulaire) 
   • Par la titularisation d’un agent contractuel handicapé en situation conforme 
2. Par la passation de contrats avec le secteur protégé ou adapté 
   Les employeurs publics peuvent également recourir à des prestataires du secteur protégé : 
   • Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) 
   • Entreprises adaptées (EA) 
   • Travailleurs indépendants handicapés
     Les montants facturés par ces structures peuvent être pris en compte dans le calcul de la contribution annuelle. 
3. Par la mise en œuvre de conventions ou actions spécifiques 
   Des actions favorisant l’insertion ou le maintien dans l’emploi des agents handicapés peuvent être comptabilisées : 
   • Convention avec le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) 
   • Réalisation d’actions de sensibilisation 
   • Formation des personnels RH ou encadrants 

Déclaration annuelle et contrôle 

Chaque année, les employeurs publics doivent transmettre une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au FIPHFP. Cette déclaration permet de mesurer la part réelle de travailleurs handicapés au sein de l’effectif. 

En cas de non-respect du seuil de 6 %, l’employeur est redevable d’une contribution financière proportionnelle au nombre de bénéficiaires manquants. 

Les partenaires extérieurs 

Plusieurs partenaires extérieurs participent aux actions menées par le CDG29 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés : insertion, reclassement professionnel, aménagement de postes, accompagnement social, sensibilisation…

Le CDG29 soutient les collectivités locales du Finistère en leur fournissant des agents formés aux métiers administratifs et techniques du secteur public. Chaque année, 40 agents suivent des formations en alternance, combinant théorie et pratique au sein des collectivités locales. 

Nos formations partenariales : 

• Licences professionnelles “Métiers de l’administration et des collectivités territoriales”, en partenariat avec l’Université de Rennes II. 
• Diplôme universitaire “Compétences en Administration Territoriale”. 
• Formations courtes : Chargé d’accueil polyvalent, gestionnaire comptable et ressources humaines, secrétaire de mairie, en collaboration avec Pôle Emploi et le CNFPT. 

À la fin de leur formation, les stagiaires intègrent le service intérim du CDG29. 

Devenir tuteur de stagiaire 

Le CDG29 recherche des collectivités pour accueillir les stagiaires. Tout agent, qu’il soit titulaire ou contractuel, peut devenir tuteur pour transmettre ses compétences. 

Vous souhaitez participer à la formation des agents territoriaux ? Complétez ce formulaire pour manifester votre intérêt. Le service formations du CDG29 vous contactera pour plus de détails.