Saisir le Comité Social Territorial (CST)

Le Comité Social Territorial (CST) est l’instance consultative en charge des questions collectives relatives à l’organisation des services, aux conditions de travail et à la santé des agents. Découvrez son rôle, ses compétences et les modalités de saisine.

Publié le – Mis à jour le

Qu’est-ce que le CST ? 

Le Comité Social Territorial (CST) est une instance représentative qui remplace depuis 2023 les Comités Techniques (CT) et Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Il est consulté sur les questions collectives relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, ainsi qu’à la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents territoriaux. 

Deux types de CST existent : 

  • Un CST propre à chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents. 
  • Un CST départemental géré par le CDG29, qui examine les questions des collectivités affiliées de moins de 50 agents. 

À noter : Dans les collectivités employant au moins 200 agents, une Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FSSSCT) est créée au sein du CST pour approfondir ces questions.

L’avis du CST est consultatif, mais il permet de garantir un dialogue social structuré entre l’employeur public et les représentants des agents. 

Le CST est obligatoirement consulté sur les sujets suivants : 

  • Organisation et fonctionnement des services : mutualisations, réorganisations, modification de la quotité horaire d’un emploi, CET, ASA, LDG, ratios, règlement intérieur, aménagement du temps de travail, astreintes et permanences, apprentissage, …
  • Évolutions des effectifs et des métiers : modification du tableau des emplois, suppressions de postes, transferts de personnel, …
  • Conditions de travail et protection de la santé des agents : télétravail, temps partiel, PSC, action sociale, …
  • Grandes orientations relatives au régime indemnitaire et critères y afférents : RIFSEEP, primes permanentes, …
  • Hygiène et sécurité : aménagement des locaux, équipements de protection individuelle, prévention des accidents de travail, risques psychosociaux, prévention des risques professionnels,

Qui peut saisir le CST ? 

  • L’autorité territoriale (maire, président d’EPCI…) pour toute question entrant dans le champ de compétences du CST. 
  • Les représentants du personnel membres du CST, qui peuvent demander l’inscription d’un point spécifique à l’ordre du jour (sous réserve que la question soit proposée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel)

Modalités de saisine 

  1. Préparation du dossier
    La demande doit être formalisée par un courrier expliquant la problématique soulevée et son impact sur l’organisation du travail ou la santé des agents, et accompagnée d’un formulaire de saisine. Des pièces justificatives (notes de service, rapports internes, études d’impact…) doivent être jointes.
  2. Transmission du dossier
     La saisine doit être envoyée au secrétariat du CST compétent (CST propre à la collectivité ou CST départemental géré par le CDG29 à instances@cdg29.bzh).
  3. Inscription à l’ordre du jour
    Après analyse de la complétude du dossier, la demande est soumise à l’inscription lors de la prochaine réunion du CST.
    L’ordre du jour est communiqué aux membres du CST.
  4. Examen et avis du CST
    Le CST débat du sujet et rend un avis consultatif.
    Cet avis est transmis à l’autorité territoriale.

Le Centre de Gestion assure le secrétariat et l’animation du CST départemental finistérien, garantissant un dialogue social efficace pour les collectivités de moins de 50 agents. 

  • Organisation des réunions : Convocations, gestion des ordres du jour et transmission des avis. 
  • Aide à la saisine : Conseils sur la rédaction des demandes et constitution des dossiers. 
  • Appui juridique : Information sur les obligations légales et réglementaires. 
  • Formation des représentants du personnel et des employeurs 
  • Sensibilisation au rôle et aux missions du CST. 

Le CDG29 accompagne également les collectivités dans l’évaluation des conditions de travail et la mise en place de démarches de prévention des risques professionnels, via la FSSSCT.

  • Code Général de la Fonction Publique (notamment les articles L272-1 et L272-2)
  • Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

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