Anticiper et préparer les départs en retraite

La gestion de la retraite des agents territoriaux est une mission essentielle pour les employeurs publics. Le Centre de Gestion du Finistère vous accompagne dans les démarches liées à la retraite, de l'affiliation à la liquidation des droits, en s'appuyant sur des outils tels que la plateforme PEP’s et en proposant des services d'assistance adaptés.

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Qu’est-ce que la retraite dans la fonction publique territoriale ?

La retraite des agents territoriaux est régie par des régimes spécifiques selon leur statut (fonctionnaires titulaires ou agents contractuels). Les fonctionnaires dépendent principalement de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), tandis que les contractuels cotisent au régime général de la Sécurité sociale et à l’Ircantec.

L’affiliation des agents territoriaux à un régime de retraite dépend de leur statut et de leur durée hebdomadaire de travail.

Agents titulaires ou stagiaires

  • Temps hebdomadaire ≥ 28 heures :
    > Affiliation à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales) + Affiliation à la RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique).
  • Temps hebdomadaire (à temps non complet) < 28 heures :
    > Affiliation au régime général (CARSAT) + IRCANTEC (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’État et des Collectivités Publiques).
  • Les personnels enseignants (professeurs et assistants) de la filière culturelle ont un régime d’obligation inférieur à la durée légale du travail (respectivement 16 et 20 heures). Ils bénéficient d’un seuil d’affiliation à la CNRACL abaissé pour tenir compte de ce régime d’obligation. Ce seuil est fixé à :
    • 12 heures pour les professeurs à temps non complet,
    • 16 heures pour les professeurs à temps complet,
    • 15 heures pour les assistants à temps non complet,
    • 20 heures pour les assistants à temps complet.

Agents contractuels

  • Quel que soit le temps de travail :
    > Affiliation au régime général (CARSAT) + IRCANTEC.

Information et accompagnement des collectivités et agents

Le CDG informe les employeurs territoriaux et les agents des règles, réglementations et procédures liées aux régimes de retraite (CNRACL, IRCANTEC, RAFP). Il peut organiser des réunions d’information sur la réglementation générale (actifs et employeurs) et organiser des ateliers pratiques sur la saisie des dossiers dématérialisés pour les gestionnaires en charge des dossiers retraite.

Le contrôle des dossiers de liquidation dématérialisés sur la Plateforme PEP’S

La collectivité peut, par le biais d’une délégation, autoriser le CDG, à effectuer ce contrôle. (voir partie « La plateforme Pep’s – Bonnes pratiques » ci-dessous).

Le CDG peut prendre en charge l’élaboration des dossiers retraite à la place des collectivités qui le souhaitent. Une proposition financière est alors proposée. Nous consulter.

Accompagnement personnalisé des agents en fin de carrière

Le CDG peut proposer un accompagnement personnalisé (APR) pour les agents proches de la retraite (étude et simulation de droits, échanges individuels, etc.) Nous consulter.

Pour ouvrir le droit à une pension CNRACL, l’agent doit remplir plusieurs conditions :

  • Être titulaire,
  • Justifier d’au moins 2 années de services civils ou militaires effectifs, sauf en cas d’invalidité
  • Avoir atteint l’âge légal ou bien bénéficier d’un départ anticipé avant l’âge légal (catégorie active – carrière longue -fonctionnaire handicapé – parents 3 enfants -conjoint et enfant invalide)

Pour l’agent qui ne remplit pas ces conditions, l’employeur doit rétablir les cotisations CNRACL auprès du régime général (CARSAT) et de l’Ircantec. Pour en savoir plus : Employeur – Rétablissement au Régime général- CNRACL – La retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

Situations particulières :

L’agent, s’il le souhaite peut continuer son activité après sa limite d’âge (62 ans pour la catégorie active et 64 ans pour la catégorie sédentaire) sous conditions. Sinon l’agent doit être radié des cadres à sa limite d’âge.

Retraite d’invalidité CNRACL : L’agent, reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions, peut être admis à l’invalidité, à l’issue d’une procédure réglementée.

Pension de réversion en cas de décès d’un agent : les ayants droits doivent en faire la demande en ligne sur leur espace personnel du site Info Retraite – Accueil

Je suis fonctionnaire à temps complet ou temps non complet supérieur ou égal à 80%) – Je relève de la CNRACL

Au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée :

  • Demander sa retraite en ligne sur le site Ma retraite publique . Cette demande en ligne permet d’informer l’ensemble des caisses auxquelles vous avez cotisé.
  • Envoyer sa demande par courrier à sa collectivité

Pour toute demande d’information vous pouvez vous rapprocher de votre service RH.

Vous trouverez également des informations sur votre régime de base : CNRACL et votre complémentaire : RAFP

Je suis fonctionnaire à temps non complet inférieur à 80%

Au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée :

  • Demander sa retraite en ligne sur le site Ma retraite publique . Cette demande en ligne permet d’informer l’ensemble des caisses auxquelles vous avez cotisé.
  • Envoyer sa demande par courrier à sa collectivité

Pour toute demande d’information vous pouvez vous rapprocher d’une maison France Services qui pourra vous accompagner dans votre démarche. Vous pouvez également consulter :

Je suis contractuel

Au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée :

  • Demander sa retraite en ligne sur le site Info Retraite. Cette demande en ligne permet d’informer l’ensemble des caisses auxquelles vous avez cotisé.
  • Envoyer sa demande par courrier à sa collectivité

Pour toute demande d’information vous pouvez vous rapprocher d’une maison France Services qui pourra vous accompagner dans votre démarche. Vous pouvez également consulter :

Par la collectivité

  • Pour les agents fonctionnaires CNRACL : à réception de la demande de l’agent : instruire le dossier sur Pep’s – si souhait de contrôle par le CDG29 (voir la rubrique « La plateforme Pep’s – Bonnes pratiques »), sinon, envoi du dossier à la CNRACL au plus tard 3 mois avant la date de départ souhaitée.
  • Pour les fonctionnaires et contractuels Ircantec : vérifier que la carrière de l’agent est correcte sous Pep’s (Consulter la carrière d’un agent Ircantec et Mettre à jour la carrière Ircantec).

La plateforme Pep’s permet notamment aux collectivités de mettre à jour les carrières de leurs agents fonctionnaires, d’effectuer des simulations et d’instruire les dossiers de demande de retraite.
Les bonnes pratiques !

Mise à jour du compte individuel retraite (CIR) des agents : carrière et famille

La collectivité à l’obligation de vérifier et mettre à jour la carrière des agents. Sans cette mise à jour, les simulations et les dossiers de liquidation seront erronés, notamment si vos agents effectuent des simulations via leur espace personnel des sites (Ma retraite publique ou Info Retraite)

Simulation de pension

Une fois le CIR vérifié, vous pouvez effectuer des simulations de pension sur la plateforme Pep’s
La CNRACL propose un tutoriel en vidéo pour vous aider.

Demande de liquidation de pension

Lorsque votre agent vous adresse sa demande de liquidation de pension vous devez instruire le dossier sur Pep’s.
Après avoir vérifié le CIR de votre agent, vous pouvez instruire la demande.

La CNRACL propose un tutoriel des étapes de l’instruction d’un dossier de demande de liquidation ainsi qu’un pas à pas.

Contrôle des dossiers de retraite par le CDG29

Si vous souhaitez un contrôle de vos dossiers par le CDG29 avant l’envoi à la CNRACL, il convient, au moins 4 mois avant la date de départ souhaitée, de :

  • Téléverser l’ensemble des pièces justificatives sur Pep’s,
  • Transmettre le formulaire de demande de contrôle à l’adresse indisponibilité-retraite@cdg29.bzh
  • Déléguer le dossier au CDG29 :

Chemin : Dans le tableau de bord, cliquer sur la rubrique “Envoyer le dossier au régime” > “Déléguer”.

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La retraite progressive permet à un agent territorial en fin de carrière, dès lors qu’il remplit les conditions, de partir en retraite progressivement, c’est-à-dire de percevoir une partie de sa retraite de base tout en poursuivant son activité professionnelle à temps partiel (ou non complet), et ainsi d’acquérir des droits au titre de cette activité jusqu’à son départ définitif à la retraite.

Les conditions cumulatives pour prétendre à la retraite progressive :

Pour les fonctionnaires à temps complet ou temps non complet supérieur ou égal à 80% (relèvent de la CNRACL et de la RAFP)

  • Condition d’âge : avoir au moins 60 ans (aucune limite d’âge maximale n’est prévue)
  • Condition de durée d’assurance : justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance tous régimes confondus
  • Condition d’activité à temps partiel ou non complet : exercer, de manière exclusive, une activité à temps partiel ou à temps non complet comprise entre 50% et 90%, avant la mise en paiement de la pension partielle

Fonctionnaire à temps non complet inférieur à 80% ou contractuels (relèvent du régime général et de l’Ircantec)

  • Condition d’âge : avoir au moins 60 ans (aucune limite d’âge maximale n’est prévue)
  • Condition de durée d’assurance : justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance tous régimes confondus
  • Condition d’activité à temps partiel ou non complet : exercer, de manière exclusive, une activité à temps partiel ou à temps non complet comprise entre 40% et 80%, avant la mise en paiement de la pension partielle

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