Soutenir les fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE)

Lorsqu'un fonctionnaire territorial est confronté à une suppression de poste ou à une fin de détachement sur emploi fonctionnel, il peut être placé en surnombre ou bénéficier d'une prise en charge en tant que fonctionnaire momentanément privé d'emploi (FMPE).

Publié le – Mis à jour le

Qu’est-ce qu’un fonctionnaire momentanément privé d’emploi (FMPE) ? 

Un fonctionnaire territorial peut être placé en position de FMPE lorsqu’il est involontairement privé d’emploi, notamment en raison d’une suppression de poste. Ce statut spécifique encadre ses droits à indemnisation et ses obligations, tout en prévoyant des dispositifs de reclassement. 

Droit à l’indemnisation

Le FMPE peut percevoir une allocation de retour à l’emploi (ARE) sous certaines conditions, notamment s’il ne refuse pas une offre d’emploi correspondant à son grade et à ses compétences.

Obligation de recherche d’emploi 

L’agent doit être actif dans sa recherche d’emploi et accepter des offres correspondant à son profil. Un accompagnement personnalisé peut être proposé.

Réintégration et reclassement

Le FMPE conserve son grade et bénéficie d’un suivi pour retrouver un emploi compatible avec ses compétences. 

Déclaration de la situation de FMPE 

  • L’employeur doit informer le CDG29 de la situation du fonctionnaire concerné. 
  • Un dossier doit être constitué avec les justificatifs nécessaires. 

Accompagnement et suivi 

  • Entretien avec un conseiller du CDG29. 
  • Proposition d’offres d’emploi adaptées. 
  • Accès à des formations et dispositifs de reconversion. 

Fin de la période de FMPE 

  • Réintégration dans la fonction publique territoriale. 
  • Reclassement dans un autre cadre d’emplois. 
  • Cessation du droit aux allocations en cas de non-respect des obligations. 

Maintien en surnombre 

Lorsqu’un emploi est supprimé, le fonctionnaire concerné est maintenu en surnombre pendant une durée d’un an si la collectivité ou l’établissement ne peut le reclasser immédiatement. Durant cette période, l’agent conserve sa rémunération et son statut.​ 

Prise en charge par le Centre de Gestion 

Si, au terme de la période de surnombre, aucun reclassement n’a été possible, le fonctionnaire peut être pris en charge par le Centre de Gestion. Cette prise en charge inclut le versement d’une rémunération et l’accompagnement dans la recherche d’un nouvel emploi correspondant au grade et aux compétences de l’agent. 

Le Centre de Gestion propose un accompagnement personnalisé aux FMPE, incluant : 

  • Conseils et informations juridiques sur les droits et obligations. 
  • Mise en relation avec les collectivités en recherche de profils adaptés. 
  • Suivi individualisé pour favoriser un retour à l’emploi. 
  • Formations et dispositifs de reclassement. 
  • Service intérim du CDG29 permettant aux FMPE d’accéder à des missions temporaires au sein des collectivités locales, leur offrant ainsi l’opportunité de maintenir une activité professionnelle et d’élargir leurs expériences.  
  • Fiches carrières détaillées pour informer les FMPE sur les opportunités professionnelles dans la fonction publique territoriale, notamment les conditions de nomination, les perspectives d’évolution et les grilles de rémunération.  
  • Accompagnement en cas de risques d’inaptitude via un dispositif spécifique intégrant l’adaptation des postes, la reconversion professionnelle et l’étude des situations individuelles.  
  • Observatoire régional de l’emploi qui permet de mieux cerner les besoins en recrutement et d’accompagner la mobilité des agents territoriaux en Bretagne.  

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