Mutation

Elle correspond à un droit à la mobilité à l’intérieur d’une même fonction publique. Elle est prononcée par la collectivité d’accueil et prend effet trois mois maximum après notification à l’autorité d’origine. Toutefois ce délai peut être réduit. Dans la fonction publique territoriale, elle se traduit par un changement de collectivité, d’employeur.