Garantir mes droits d’élu local

En tant qu’élu local, vous bénéficiez de droits spécifiques pour compenser votre engagement : indemnités de fonction, régime de retraite adapté, protection sociale et couverture en cas de poursuites. Le CDG29 vous accompagne pour sécuriser ces aspects essentiels.

Publié le – Mis à jour le

Être indemnisé, protégé, c’est aussi garantir son indépendance et sa disponibilité au service des habitants. 

Les indemnités de fonctions 

Les fonctions d’élu local ne sont pas “rémunérées”. Néanmoins, une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est prévue par le CGCT dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune. L’octroi d’une indemnité de fonction à un adjoint est toujours subordonné à « l’exercice effectif du mandat ». 

Le versement d’une indemnité de fonction nécessite une délibération (dans les 3 mois qui suivent l’installation de la nouvelle assemblée délibérante). Un tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à cette délibération. 

Il est possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l’enveloppe, au maire, aux adjoints au maire et conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux. 

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  • Calcul des indemnités de fonction des conseillers communautaires

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  • Calcul de l’enveloppe des indemnités de fonction des élus locaux

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  • Modèle de délibération fixant les indemnités des élus locaux

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La couverture sociale des élus locaux 

Si vous êtes élu d’une collectivité territoriale ou délégué d’une collectivité territoriale membre d’un établissement public de coopération intercommunale, vous pouvez demander à bénéficier de la protection sociale à ce titre. La structure d’exercice de votre mandat peut aussi le demander pour vous.

En tant qu’élu local, vous êtes affilié au régime général de sécurité sociale auprès de la caisse de votre lieu de résidence. Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle en parallèle de votre mandat électif, la prise en charge de vos frais de santé continuera à être assurée par le régime de votre activité professionnelle.

Vous pourrez bénéficier du versement de prestations en espèces au titre de votre activité professionnelle et au titre de votre mandat électif si vous en remplissez les conditions.

Les élus peuvent-ils exercer leurs fonctions pendant un arrêt maladie ?

« Un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie ne peut régulièrement exercer son mandat électif que si son médecin l’y autorise expressément sur l’arrêt de travail ». Faute de quoi, il devra rembourser les indemnités journalières comme l’a confirmé la Cour de cassation. 

Ces règles fixées par la jurisprudence ont été consacrées par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 (article 103 modifiant l’article L.323-6 du code de la sécurité sociale) : 

« Le salarié placé en congé de maladie doit observer les prescriptions du patricien, se soumettre au contrôle organisé par le service du contrôle médical, respecter les heures de sortie autorisées par le praticien et s’abstenir de toute activité non autorisée. Les élus locaux peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat, sous réserve de l’accord formel de leur praticien ». La loi exige un accord écrit du praticien à la poursuite de la fonction d’élu local.

Le régime retraite des élus locaux

En tant qu’élu local, vous cotisez pour votre retraite à l’Ircantec, l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, qui constitue votre régime complémentaire obligatoire. Ce régime national par points vous permet d’acquérir des droits proportionnels au montant de vos indemnités brutes et à la durée de votre mandat ; chaque période indemnisée compte sous réserve que vos indemnités soient soumises à cotisations sociales.

Vous pouvez également adhérer à un régime facultatif de retraite supplémentaire : le FONPEL (Fonds de Pension des Élus Locaux), qui permet de compléter vos droits grâce à une épargne retraite dédiée, cofinancée par la collectivité et l’élu, et ouverte à tous les élus percevant une indemnité de fonction. Ce dispositif, géré par la Caisse des Dépôts, offre un complément de pension à l’âge de la retraite. À la fin de votre mandat, vous avez la possibilité de racheter des points Ircantec pour les années de mandat non cotisées, dans la limite de 15 ans après la fin du mandat. L’Ircantec et le FONPEL viennent compléter, le cas échéant, vos régimes de base (Sécurité sociale, MSA) si vous exercez une activité professionnelle en parallèle. Pour sécuriser votre retraite, pensez à vérifier régulièrement votre relevé de points sur votre espace personnel Ircantec ou FONPEL et à anticiper toute démarche de rachat ou de transfert.

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