Concours

Catégorie C

Police municipale

2027

Gardien Brigadier de police municipale

Les agents de police municipale constituent un cadre d’emplois de police municipale de catégorie C .
Ce cadre d’emplois comprend le grade de gardien-brigadier et le grade de brigadier-chef principal.

Place et rôle dans l’organisation administrative

Les membres de ce cadre d’emplois exécutent sous l’autorité du maire, dans les conditions déterminées par les lois n° 99-291 du 15 avril 1999, n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, n° 2002-276 du 27 février 2002, n° 2003-239 du 18 mars 2003 et n° 2006-396 du 31 mars 2006, les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Nature des tâches et des missions confiées

Ils assurent l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu’il n’existe pas d’emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale ou le cas échéant, de chef de police municipale, de l’encadrement des gardiens et des brigadiers.

Références : Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié – statut particulier

EXTERNE

Ouvert aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement dans la fonction publique.
Nul ne peut accéder au cadre d’emplois des agents de police municipale s’il ne possède la nationalité française
Les candidats au concours doivent être titulaires :

• d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau 3 (anciennement niveau V) de la
  nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles (BEP, CAP, Brevet des collèges…)
• ou d’une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n°2007-196 du 13 février 2007
  relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique.

1ER CONCOURS INTERNE (ASVP)

Ouvert aux agents publics de la fonction publique territoriale exerçant depuis au moins deux ans, au 1er janvier de l’année du concours, des fonctions d’agent de surveillance de la voie publique (ASVP).
Nul ne peut accéder au cadre d’emplois des agents de police municipale s’il ne possède la nationalité française.

2EME CONCOURS INTERNE (volontaires en gendarmerie et policiers adjoints)

Ouvert aux agents publics :

• Volontaires des armées en service au sein de la gendarmerie nationale (article L. 4145-1 du code de la défense,
• Policiers adjoints contractuels de l’Etat (article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure)

exerçant depuis au moins deux ans, au 1er janvier de l’année du concours.
Nul ne peut accéder au cadre d’emplois des agents de police municipale s’il ne possède la nationalité française.