Santé et instances : ce qui change en 2026

Déclarations de maladie d’origine professionnelle hors tableau  – Nouveau modèle de rapport hiérarchique !

Le 29/01/2026, la Caisse des Dépôts a mis en ligne un formulaire spécifiquement destiné aux déclarations de maladie d’origine professionnelle non mentionnée dans un tableau (INRS).

Pour les pathologies relevant des risques psychosociaux, il est préconisé de joindre ce formulaire dès la constitution du dossier à destination du médecin du travail accompagné des éléments suivants :

• une déclaration écrite établie par l’agent relatant sa situation professionnelle avant l’apparition de sa maladie,
• tout document tendant à démontrer la réalité des faits,
• toute décision juridique et administrative (jugement du Tribunal Administratif, Cour administrative d’appel, Conseil d’Etat, etc.) liée au dossier.

Nous invitons, dès à présent, les employeurs à utiliser ce formulaire et à le transmettre au médecin agrée chargé de l’expertise médicale afin qu’il complète le dernier encart.

Dans le cadre d’une demande d’allocation temporaire d’invalidité, tout dossier incomplet s’expose à un classement sans suite par l’ATIACL.

A toutes fins utile les autres modèles de rapport de la CDC sont sur la page du conseil médical en formation plénière et du citis.

Visite médicale d’information et de prévention : évolution de la périodicité

Le décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025, entré en vigueur le 12 décembre 2025, modifie les règles relatives à la périodicité des visites médicales dans la fonction publique territoriale.

Il actualise le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine professionnelle et préventive dans la FPT, en adaptant la fréquence des visites d’information et de prévention obligatoires pour les agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels.

Objectif de la réforme

Cette évolution vise à :

• adapter et alléger la périodicité des visites médicales,
• harmoniser les pratiques avec celles de la fonction publique d’État et du secteur privé,
• maintenir un suivi renforcé pour les agents exposés à des risques particuliers.

Nouvelle périodicité de droit commun

Désormais, la visite d’information et de prévention (VIP) doit être organisée au minimum tous les cinq ans, contre tous les deux ans auparavant.

Cette nouvelle règle s’applique à l’ensemble des agents ne relevant pas d’un dispositif de surveillance médicale renforcée.

Surveillance médicale renforcée : des règles spécifiques maintenues

Pour certaines catégories d’agents nécessitant un suivi plus étroit, des dispositions particulières continuent de s’appliquer.

Ces agents doivent bénéficier :

• d’une visite d’information et de prévention réalisée par le médecin du travail au minimum tous les quatre ans, selon une périodicité déterminée par celui-ci ;
• d’une visite intermédiaire, au plus tard deux ans après cette visite, effectuée par un professionnel de santé (médecin du travail, collaborateur médecin ou infirmier).

Agents concernés par la surveillance renforcée

Sont notamment concernés (liste non exhaustive) :

• les agents exposés à des risques particuliers mentionnés à l’article 21 du décret du 10 juin 1985 ;
• les agents dont le poste ou les conditions de travail ont fait l’objet d’un aménagement ;
• les agents en période de préparation au reclassement après reconnaissance d’inaptitude ;
• les personnes en situation de handicap ;
• les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes ;
• les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ;
• les agents présentant des pathologies particulières.

Ce que cela implique pour les collectivités

Les collectivités doivent adapter leur organisation en matière de suivi médical afin de tenir compte de ces nouvelles périodicités, tout en veillant à identifier les agents relevant d’une surveillance renforcée.

Le service de médecine préventive du Centre de Gestion reste à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.