Rupture conventionnelle : fin de l’expérimentation au 31 décembre 2025

Comme prévu par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, l’expérimentation de la rupture conventionnelle a pris fin le 31 décembre 2025.

Même si le gouvernement a annoncé sa volonté de rendre le dispositif permanent (Question écrite n° 8029), aucun texte officiel n’a encore été publié.

Par conséquent, dans l’état actuel de la réglementation les fonctionnaires ne pourront plus conclure de rupture conventionnelle après le 31 décembre 2025.

Cette règle ne concerne pas les agents contractuels en CDI : pour eux, la rupture conventionnelle est déjà pérennisée à l’article L552-1 du CGFP, et ils pourront continuer à y recourir après le 31 décembre 2025.