Nouvelles règles sur le report et l’indemnisation des congés annuels non pris

Ce qui change concrètement :

Report des congés pour raisons de santé

• Les agents en congé maladie (CMO, CLM, CLD, CITIS…) peuvent désormais reporter leurs congés non pris dans la limite de 4 semaines par période de référence, sur une durée de 15 mois à compter de la reprise des fonctions, durée prolongeable sur autorisation exceptionnelle.

À noter : pour les congés acquis pendant le congé maladie, le point de départ de la période de report correspond à la date de la reprise si celle-ci a lieu avant le 31 décembre de l’année au titre duquel le congé a été acquis. En revanche, si la reprise a lieu après le 31 décembre de l’année au titre de laquelle les congés annuels sont acquis, la période de report débute au plus tard le 31 décembre de l’année d’acquisition, conformément aux dispositions du décret.

Indemnisation en fin de contrat ou de carrière

• Les agents n’ayant pas pu prendre leurs congés avant la fin de la relation de travail peuvent bénéficier d’une indemnité compensatrice, calculée selon la formule suivante :
  Indemnisation d’un jour de congé annuel non pris = (rémunération mensuelle brute × 12) / 250
• Ce mode de calcul concerne à la fois les fonctionnaires et les contractuels.
• Les modalités de calcul et l’assiette de l’indemnité sont fixées par l’arrêté du 21 juin 2025.
• L’indemnité ne porte que sur les congés reportables non pris, dans la limite de 4 semaines en cas de congé pour raison de santé, et sans limitation en cas de congés pour responsabilité familiale ou parentale.

Modification du régime d’indemnisation des congés payés des contractuels

• Le régime d’indemnisation des congés payés (ICCP) pour les agents contractuels évolue également. La règle antérieure d’indemnisation mensuelle forfaitaire à hauteur de 10 % de la rémunération brute totale ne s’applique plus.
• Pour rappel, l’indemnisation des congés non pris intervient à la fin de la relation de travail, sauf dans le cas des contrats d’une durée d’un mois, où elle peut rester mensuelle.
• La nouvelle formule de calcul doit être appliquée selon les modalités prévues par l’arrêté du 21 juin 2025. Un avenant aux contrats en cours est à prévoir pour intégrer cette nouvelle règle d’indemnisation, qui remplace les 10 % forfaitaires.

Ces nouvelles dispositions sont en vigueur depuis le 23 juin 2025. Une circulaire de la DGAFP est attendue pour apporter des précisions d’interprétation.