La réglementation de la PSC prévoyance évolue
Publié le – Mis à jour le
Lors du renouvellement de la convention de participation en matière de prévoyance en 2024, il avait été présenté l’accord collectif national du 11 juillet 2023, lequel portait obligation de l’adhésion obligatoire pour les agents avec une prise en charge de 50% par les employeurs publics.
CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
Participation employeur obligatoire depuis 2025
Depuis le 1er janvier 2025, la participation financière des employeurs territoriaux à une garantie prévoyance (maintien de salaire et invalidité) est devenue obligatoire, avec un montant minimum de 7 € par mois et par agent.
Évolution vers l’adhésion obligatoire en 2029
L’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi qui généralise les contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance pour les agents territoriaux, avec une application prévue au 1er janvier 2029.
PRINCIPALES DISPOSITIONS
Participation employeur renforcée
La participation minimale des employeurs est fixée à 50 % du montant de la cotisation individuelle due pour les garanties minimales par l’agent.
Fin de la labellisation individuelle
Le texte adopté généralise les contrats collectifs à adhésion obligatoire et exclut le recours aux contrats individuels labellisés en matière de prévoyance.
CALENDRIER D’APPLICATION
Pour les nouvelles collectivités
Les collectivités qui ne disposent pas de contrat collectif à la date de publication de la loi devront mettre en place un contrat collectif à adhésion obligatoire au plus tard le 1er janvier 2029.
Pour les collectivités avec contrat en cours
Les collectivités dont les contrats collectifs arrivent à terme après le 1er janvier 2029 devront les mettre en conformité à compter du 1er janvier 2029, dans le respect des dispositions de la commande publique.
La convention de participation portée par le Centre de gestion du Finistère
La convention de participation a été conclue avec le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/ TERRITORIA MUTUELLE pour 6 ans soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029.
Compte tenu de la loi du 22 décembre 2025, l’échéance sera portée au 31 décembre 2028 pour une mise en conformité au 1er janvier 2029.
En l’absence des décrets d’application, les équipes du Centre de Gestion étudient les dispositions déjà posées par la loi afin de pouvoir vous communiquer des informations consolidées sur la manière dont vous pourrez vous mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation.
Bonnes pratiques PSC :
Tout contrat labelisé doit être souscrit par l’agent en son nom propre. Aucune participation employeur ne peut être versé au contrat pris par le conjoint ou l’ayant droit de l’agent conformément à l’article n°1 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le contrat labelisé souscrit doit également figurer sur la liste des contrats et règlements « labellisés » au titre de la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics régulièrement mise à jour par la DGCL et disponible via ce lien : La protection sociale complémentaire | Collectivités Locales