Jour de carence : les exceptions prévues par la loi

Le jour de carence correspond à la première journée d’absence pour maladie, qui n’est pas rémunérée pour les agents publics.
Toutefois, la loi prévoit plusieurs situations particulières dans lesquelles ce dispositif ne s’applique pas.

Les cas d’exonération du jour de carence

Conformément à l’article 115 de la loi n°2017-837 du 30 décembre 2017, le jour de carence ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Congé de longue maladie
• Congé de longue durée
• Congé de grave maladie
• Congé pour invalidité temporaire imputable au service
• Congé pour accident de service ou de travail
• Congé pour maladie professionnelle
• Congé de maladie lié à une affection de longue durée (ALD), dès lors qu’il fait suite à un premier arrêt pour la même affection

Règle spécifique pour les affections de longue durée (ALD)

En cas d’ALD, le jour de carence n’est appliqué qu’au premier arrêt de travail lié à cette affection, et ce pendant une période de 3 ans maximum.

Cas particuliers liés à la maternité

• Aucun jour de carence ne s’applique au congé de maternité, ni aux éventuels congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique.
• De même, lorsqu’une agente est placée en congé de maladie après la déclaration de grossesse et avant le début du congé maternité, aucune journée de carence n’est décomptée.
• Depuis le 1er janvier 2024, il n’y a plus de jour de carence en cas de congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse intervenue avant la 22ᵉ semaine d’aménorrhée.

Pour toute question sur le jour de carence et les droits applicables, le CDG29 reste à vos côtés pour vous accompagner.