Contrôle de légalité 2026 : les priorités nationales en matière de RH

Dans la circulaire interministérielle relative à l’exercice des missions de conseil juridique et de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements du 22 décembre 2025, le ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation a fixé les priorités nationales et locales 2026 en matière de contrôle de légalité, notamment sur le volet RH.

La circulaire précise que le contrôle en matière de fonction publique territoriale doit s’articuler autour des quatre types d’actes suivants :

• Les actes de recrutement de fonctionnaires et d’agents contractuels sur les emplois fonctionnels de direction des conseils régionaux, départementaux et des communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ;
• Les délibérations fixant le régime indemnitaire des emplois fonctionnels de direction des conseils régionaux, départementaux et des communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ;
• Dans ces mêmes collectivités, les actes de recrutement des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
• Les délibérations portant création des emplois de secrétaire général de mairie exerçant dans les communes de moins de 3 500 habitants.

Le service conseils RH aux collectivités se tient à votre disposition pour vous conseiller dans la rédaction de vos actes RH et Elodie Chérel, chargée de mission recrutement et prospective RH, est à votre disposition pour vous accompagner dans vos recrutements.