Comprendre mon statut d’élu local
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Être élu, c’est servir l’intérêt général, avec exigence et humilité. Bien connaître ses droits et ses obligations, c’est mieux protéger sa mission et ses concitoyens.
Ce que dit la loi sur le statut d’élu local
Tout élu local dispose de droits spécifiques fixés par le Code général des collectivités territoriales :
- Droit à indemnité de fonction, calculée selon la strate démographique de la collectivité et le type de mandat.
- Protection fonctionnelle : une couverture par la collectivité en cas de poursuites ou menaces liées à l’exercice du mandat.
- Droit à la formation : pour acquérir ou renforcer des compétences.
- Droit à la retraite spécifique pour les élus cotisant à l’Ircantec.
Vos obligations principales
En contrepartie, l’élu local s’engage à :
- Respecter les règles de déontologie et prévenir tout conflit d’intérêts.
- Être assidu aux séances du conseil et aux réunions.
- Rendre compte de son mandat auprès de ses électeurs.
Le rôle du CDG29 à vos côtés
- Réponse à vos questions sur vos droits : protection, indemnités, régime de retraite.
- Accompagnement en cas de difficultés : protection fonctionnelle, soutien administratif ou juridique.