LES DISPOSITIFS D’ALERTES PROFESSIONNELLES

Depuis plusieurs années, le législateur a multiplié les recours directs des agents publics à des dispositifs « d’alerte professionnelle ». Certaines de ces dispositions législatives sont communes avec le secteur privé, d’autres sont particulières aux services publics.

Ces « alertes professionnelles » sont des dispositifs apportant des garanties individuelles aux agents leur permettant de saisir un tiers de confiance ou une autorité compétente d’un dysfonctionnement grave et/ou d’une atteinte à ses droits fondamentaux, sans prendre le risque de s’exposer à des conséquences sur sa situation personnelle (plainte pour diffamation) et professionnelle (représailles ou discriminations).

>  Retrouvez notre dépliant sur les dispositifs d’alertes professionnelles

Le danger grave et imminent

Le droit d’alerte en cas de « danger grave et imminent » reconnu par le code du travail, dans sa partie applicable à la fonction publique, a été prévu pour s’appliquer à des dangers physiques. Ce droit d’alerte s’accompagne d’un droit de retrait, dès que le travailleur a un motif raisonnable de l’exercer.

Vous pensez que votre situation de travail présente un danger grave et imminent pour votre vie ou pour votre santé ou vous constatez une défectuosité dans les systèmes de protection.

• Exemples : Vous ne disposez pas de système de protection contre les chutes pour intervenir sur la toiture d’un bâtiment. Pouvez-vous exercer votre droit de retrait ?

Qui contacter ?

• Pour les agents des collectivités de moins de 50 agents, vous pouvez obtenir les coordonnées des membres de la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (FSSSCT) relevant du Centre de Gestion en écrivant à l’adresse mail suivante : alerte.danger@cdg29.bzh . Les membres de la FSSSCT aviseront votre autorité territoriale qui procédera à une enquête.
  • Pour les agents des collectivités disposant de leur propre FSSSCT, contactez-le directement.

La saisine du référent déontologue

Le référent déontologue du Centre de Gestion répond aux sollicitations des agents territoriaux du Finistère, portant sur le respect non seulement des principes déontologiques du statut mais aussi de toutes les obligations de l’agent public. Il peut ainsi être question aussi bien de positionnement vis-à-vis de la hiérarchie (obéissance, discrétion ou encore réserve), que de positionnement vis-à-vis de l’usager du service public (laïcité ou encore secret professionnel).

Le référent déontologue assure par ailleurs les fonctions de référent laïcité.

Vous vous posez des questions portant sur le respect des principes déontologiques du statut ou sur les obligations de l’agent public (obéissance, discrétion, réserve, cumul d’activité, conflits d’intérêts).

Exemples :

• Vous souhaitez être serveur (salarié) dans un restaurant. Pouvez-vous cumuler cette activité avec votre travail dans une commune ?
• Vous êtes photographe pour diverses soirées évènementielles. Pouvez-vous exercer cette activité librement en plus de votre travail dans une commune ?

Le référent déontologue est une personnalité indépendante externe au Centre de Gestion. Vous pouvez le saisir en toute confidentialité. Seul le référent connaît le nom de l’agent et le contenu de sa question. Il ne peut les divulguer à quiconque afin de protéger la personne qui le saisit. Après analyse de votre situation, il vous apportera une réponse adaptée au respect des principes déontologiques.

La saisine du référent laïcité

Vous vous posez des questions sur le respect des principes de laïcité et notamment l’expression d’une opinion religieuse au sein du service public.
Exemples :

• Un agent peut-il promouvoir une religion au sein de son équipe ou auprès d’usagers du service ?
• Un usager peut-il porter un signe d’appartenance religieuse quand il se rend dans un service public ?

Le référent laïcité est une personnalité indépendante externe au Centre de Gestion. Vous pouvez le saisir en toute confidentialité : referent.laicite@cdg29.bzh

Après analyse de votre situation, il vous apportera une réponse adaptée au respect des principes de laïcité.

Connaissance d’un crime ou d’un délit

L’article 40 du code de procédure pénale impose l’obligation pour tout fonctionnaire de signaler des crimes ou délits dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Ce signalement est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique direct ou indirect ou de l’autorité territoriale.

Lorsque l’employeur l’a prévu (procédure obligatoire pour les collectivités et leurs établissements de plus de 10.000 habitants), ce signalement peut être porté à la connaissance d’un référent lanceur d’alerte. Ce dispositif permet à l’agent de ne pas s’exposer directement.

Vous avez connaissance d’un crime, d’un délit, d’une violation grave et manifeste à un engagement international, à une loi…), d’une menace ou d’un préjudice grave pour l’intérêt général.
Exemples :

• Vous êtes témoin du versement d’argent entre un fonctionnaire et un particulier pour l’obtention d’un permis de construire.
• Vous avez découvert qu’un contrat passé par votre commune ne respecte pas les normes en matière d’environnement.

Le référent lanceur d’alerte est une personnalité indépendante externe au Centre de Gestion. Vous pouvez le saisir en toute confidentialité : referent.lanceur.alerte@cdg29.bzh
Il vérifiera la recevabilité du signalement, l’orientera vers les autorités compétentes, informera l’employeur afin de faire cesser le dysfonctionnement et saisira si besoin les autorités judiciaires ou administratives compétentes.

Signaler des actes de violence, discrimination, harcèlement moral ou sexuel ou agissements sexistes

Chaque employeur public doit rendre accessible à ses agents un dispositif pour signaler des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes dont il/elle serait victime ou témoin dans le cadre de son activité professionnelle.

Dans le Finistère, ce dispositif est mis en œuvre par le Centre de Gestion pour les agents des collectivités qui lui sont affiliées et les collectivités non affiliées qui ont adhéré au socle commun.

Le dispositif de signalement proposé par le Centre de Gestion repose sur 3 procédures :

• Recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements : il s’agit de recueillir le signalement en toute confidentialité et de relever les éléments utiles à la compréhension de la situation pour orienter au mieux l’agent
• Orientation de ces agents vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien : il s’agit d’identifier les structures et services adaptés à la situation (associations d’aide aux victimes, autorités judiciaires …)
• Orientation de ces agents vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d’une enquête administrative : il s’agit d’intervenir auprès de l’employeur pour définir les actions à mettre en œuvre pour faire cesser la situation

Vous êtes victime ou témoin d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes dans le cadre de votre activité professionnelle.
Exemples :

• Vous êtes victime de propos vexatoires de la part de votre supérieur hiérarchique devant le reste de l’équipe.
• Vous êtes victime de chantage sexuel.

Un numéro vert est mis en place (gratuit, accessible aux horaires d’ouverture du Centre de Gestion (8h30 – 12h / 13h30 – 17h) :

Une cellule d’experts du CDG29 caractérisera la situation, identifiera les structures compétentes pour accompagner le signalant dans ses démarches et préconisera les mesures à mettre en place pour traiter votre situation.