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Avant tout recrutement sur un emploi public, le candidat doit fournir une attestation sur l’honneur de ne pas avoir perçu, dans les 6 ans qui précèdent ce recrutement, une indemnité de rupture conventionnelle de la part de la collectivité ou de l’établissement qui le recrute, ou de la part :
– d’un établissement public relevant de cette collectivité
– d’un établissement public auquel cette collectivité appartient
– d’une collectivité membre de cet établissement public
Article 8 décret 2019-1593 du 31/12/2019 et article 49 décret 88-145 du 15/05/1988 : Préalablement à leur recrutement, les candidat(e)s retenu(e)s pour occuper, en qualité d’agent public, un emploi au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en relevant adressent à l’autorité territoriale de recrutement une attestation sur l’honneur qui précise qu’ils (elles) n’ont pas bénéficié, durant les six années précédant le recrutement, d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle soumise à l’obligation de remboursement.
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Les positions administratives
Au cours de sa carrière, le fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :
ACTIVITÉ : c’est la position administrative du fonctionnaire qui exerce effectivement l’un des emplois correspondant à son grade. Elle lui donne le droit de bénéficier de différents congés, rémunérés ou non. Il peut aussi être autorisé à accomplir un service à temps partiel, au moins un mi-temps. La mise à disposition est une modalité de la position d’activité. Le fonctionnaire ou l’agent contractuel en CDI demeure, avec son accord, dans son cadre d’emplois ou corps d’origine. Il est réputé y occuper un emploi. Il continue à percevoir la rémunération correspondante.
DÉTACHEMENT : le fonctionnaire est placé hors de son cadre d’emplois, emploi ou corps d’origine, mais continue à bénéficier de ses droits à avancement et retraite. Le détachement est prononcé sur la demande du fonctionnaire.
Il est de plein droit pour :
- exercer des fonctions de membre du gouvernement ou un mandat de membre de l’Assemblée nationale, du Sénat, du Parlement européen ou pour accomplir un mandat local (dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales),
- exercer un mandat syndical,
- accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation,
- suivre un cycle de préparation à un concours.
Révocable, le détachement peut être de courte (6 mois maximum) ou de longue durée (5 ans maximum avec renouvellement possible). A sa demande ou avec son accord, le fonctionnaire peut être intégré dans le cadre d’emplois, emploi ou corps de détachement. Une intégration directe par l’administration d’accueil est également possible.
Il existe également une possibilité de détachement sur emploi fonctionnel pour les emplois de direction.
DISPONIBILITÉ : La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l’intéressé, soit d’office à l’expiration des congés maladie, longue maladie et longue durée notamment.
CONGÉ PARENTAL : Placé hors de son administration, le fonctionnaire cesse alors de travailler pour élever son enfant pendant trois ans maximum.
Le stage et la titularisation
Un agent recruté statutairement est nommé stagiaire. Ce stage sert à apprécier les aptitudes professionnelles du fonctionnaire stagiaire à l’exercice de ses fonctions avant de procéder à sa titularisation. Différentes étapes sont à respecter.
L’avancement de grade
L’avancement de grade correspond à un changement de grade à l’intérieur d’un cadre d’emplois. Il permet d’accéder à un niveau de fonctions et d’emploi supérieur. Il a lieu d’un grade au grade immédiatement supérieur dans les conditions prévues par chaque statut particulier (ancienneté, seuils démographiques, ratios …).
La promotion interne
La promotion interne est un mode de recrutement qui permet aux fonctionnaires de changer de cadre d’emplois pour accéder, sans concours, au cadre d’emplois supérieur. La promotion interne a lieu au choix, ou après examen professionnel.
