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3 mars 2025
Transposition de la mesure de réduction de l’indemnisation des fonctionnaires en CMO aux agents contractuels
3 mars 2025Conformément à l’article 19 du décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011, une notice d’information, établie par l’assureur, définit les garanties, leurs modalités d’application ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre.
La notice d’information est donc un document important et central dans la gestion du contrat de prévoyance.
Lors de la mise en place d’une convention de participation par l’employeur public, il lui revient la charge de la communiquer aux agents. La preuve de cette communication doit pouvoir être apportée en cas de litige, il est donc préconisé d’élaborer une liste d’émargement afin de recueillir les signatures des agents.
La notice d’information de la convention de participation entre le Centre de Gestion et TERRITORIA MUTUELLE a été diffusée aux employeurs publics via la plateforme d’ALTERNATIVE COURTAGE le 19 février 2025.
> Retrouvez ici la fiche vous indiquant comment accéder à la notice d’information
Un modèle de liste d’émargement est également disponible sur cette plateforme :
Attention : les employeurs publics doivent conserver la preuve de diffusion de la notice d’information auprès de leurs agents.