LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP)
Les commissions administratives paritaires sont des instances de représentation des personnels titulaires de la fonction publique, c’est-à-dire des fonctionnaires.
Chaque catégorie hiérarchique (A, B et C) dispose d’une CAP spécifique, où siègent des représentants du personnel de la catégorie concernée et des représentants des élus locaux.
Elles traitent des sujets relatifs aux carrières individuelles. Les représentants du personnel y sont élus pour quatre ans. Les CAP sont obligatoirement saisies pour donner un avis sur les actes ayant un impact sur la carrière des agents (détachement , disponibilité, avancement de grade, refus de titularisation ou encore demande de révision de l’entretien d’évaluation). La loi de transformation de la Fonction Publique du 6 aout 2019 a pour effet de recentrer les compétences des CAP sur certaines décisions défavorables aux fonctionnaires énumérées dans le nouvel l’article 37-1 décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires issu de cette réforme.
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- Voir la composition des CAP
- Déposer un dossier à la CAP
- Voir le calendrier des CAP/CCP 2024
LES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (CCP)
Les commissions consultatives paritaires sont des instances de représentation des personnels contractuels.
Chaque catégorie hiérarchique (A, B et C) dispose d’une CCP spécifique, où siègent des représentants du personnel de la catégorie concernée et des représentants des élus locaux.
Elles traitent des sujets relatifs aux carrières individuelles. Les représentants du personnel y sont élus pour quatre ans. Les CCP sont obligatoirement saisies pour donner un avis sur les actes ayant un impact sur la carrière des agents contractuels (licenciement, reclassement, formation, temps partiel, transfert ou encore demande de révision de l’entretien d’évaluation…etc).
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LE COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL (CST)
Le CST est compétent pour connaître des problèmes généraux d’organisation et de fonctionnement des services. Par exemple, il émet des avis sur l’aménagement du temps de travail, les suppressions d’emploi, les règlements intérieurs, les contrats d’apprentissage, le plan de formation, …
Un CST existe dans les collectivités d’au moins 50 agents. Pour les autres, il est placé auprès du Centre de Gestion.
Chaque CST est composé à nombre égal de représentants des élus et de représentants du personnel.
L’ensemble des agents titulaires et contractuels permanents participe à l’élection des représentants du personnel. Les représentants des collectivités sont désignés par les élus. Chaque titulaire a un suppléant, désigné selon les mêmes modalités.
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- Le guide des délibérations
- Modèle de règlement intérieur pour le CST avec formation spécialisée
- Modèle de règlement intérieur pour le CST sans formation spécialisée
LA FORMATION SPÉCIALISÉE SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITION DE TRAVAIL
La FSSSCT dispose d’une compétence générale en matière de santé, de sécurité et d’amélioration des conditions de travail.
Sa création est obligatoire dans les collectivités d’au moins 200 agents et dans les SDIS. Autrement, elle relève du Comité Social Territorial (CST).
La FSSSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail.
Pour cela, elle procède à l’analyse des risques professionnels et des conditions de travail des travailleurs de la collectivité.
Concrètement, elle réalise des visites de locaux, des enquêtes accident, est consultée sur des projets importants de conception de bâtiment, sur le programme d’actions de la collectivité.
- Voir le document Compétences de la Formation Spécialisée
