De quoi parle-t-on ?
La protection sociale complémentaire couvre les deux risques suivants :
- Le risque santé qui couvre par le bais d’une complémentaire santé le remboursement complémentaire à la prise en charge par la sécurité sociale des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l'assuré.
- Le risque prévoyance ou garantie maintien de salaire. La garantie prévoyance permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel…) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d'arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu'au-delà de trois mois d'arrêt pour maladie ordinaire, l'agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.
Quelles sont les obligations des employeurs publics ?
Les obligations pour les employeurs territoriaux interviennent selon le calendrier suivant, telles que fixées par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement :
- 1er janvier 2025 : obligation de participer aux contrats prévoyance à hauteur minimum de 7€ par mois par agent
- 1er janvier 2026 : obligation de participer aux contrats santé à hauteur minimum de 15€ par mois par agent
Cette participation est ouverte aux contrats collectifs ou individuels. L’ordonnance maintient la distinction entre les contrats labellisés et les conventions de participation.
Contrats labellisés ou convention de participation ?
La labellisation
Les agents dans ce cadre restent libres de souscrire individuellement un contrat ou d’adhérer à une mutuelle, à une assurance ou à une institution de prévoyance de leur choix. Il appartient à ces organismes de demander auprès de l’autorité de contrôle prudentiel, la labellisation d’un contrat(s) ou règlement(s) destinés aux agents territoriaux du ou des contrats en santé ou en prévoyance.
Dans cette procédure, la labellisation conditionnera la participation de l’employeur. Seuls les contrats labellisés ouvriront droit à la participation financière de l’employeur.
La convention de participation
Les employeurs qui optent pour cette procédure concluent une convention de participation d’une durée de 6 ans avec une mutuelle, une assurance ou une institution de prévoyance après mise en concurrence. L’offre de l’opérateur retenu est proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité.
La participation financière est versée aux agents adhérents au(x) contrat(s)-groupe souscrit(s) par l’employeur, dans le cadre d’une mise en concurrence réalisée par :
- Soit l’employeur directement
- Soit le Centre de gestion
Quelle participation de l’employeur public ?
La participation de l'employeur territorial à la protection sociale complémentaire constitue une aide à la personne dont le montant est exprimé en euros sous forme d'un montant unitaire par agent qui vient en déduction de la cotisation due par les agents.
La participation versée par l'employeur ne peut pas excéder le montant de la cotisation qui serait due par l'agent en l'absence de participation.
La participation peut être modulée par la collectivité, dans un but d’intérêt social, selon le revenu ou la situation familiale de l’agent.
La participation est versée soit :
- Directement à l'agent sur son bulletin de salaire
- Directement à l'organisme gestionnaire du contrat qui la déduit de la cotisation due par l'agent
Qui sont les bénéficiaires ?
Il s’agit de fonctionnaires titulaires ou stagiaires, des agents non titulaires de droit public (en CDD ou CDI) ainsi que les agents non titulaires de droit privé (Apprentis, CUI-CAE…). Les retraités bénéficient indirectement du dispositif compte tenu de la solidarité intergénérationnelle, mais sans participation de l’employeur.
Quel accompagnement propose le CDG29 ?
L'ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance ».
Depuis le 1er janvier 2019, une convention de participation en Prévoyance
La première convention de participation en Prévoyance portée par le CDG29 a été conclue en 2013. Elle a été renouvelée au 1er janvier 2019 et son terme est fixé au 31 décembre 2024.
309 collectivités et établissements publics du Finistère y adhèrent permettant à plus de 7500 agents territoriaux de couvrir le risque de perte de rémunération en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès.
A compter du 1er janvier 2024, une convention de participation en Santé
Le CDG29 lance une procédure de mise en concurrence pour la mise en place d’une convention de participation en Santé à compter du 1er janvier 2024.
Cette mission s'accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux doit permettre de recueillir les besoins et pour les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à cette convention départementale par délibération, après avis du Comité Technique, et signature d'une convention avec le Centre de Gestion.
L'adhésion à ces conventions demeure naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.
Consultez le courrier transmis aux collectivités finistériennes
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Contact :
cdg.contact1@cdg29.bzh
cdg.contact2@cdg29.bzh
cdg.contact3@cdg29.bzh
Textes juridiques de référence
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- Loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.
- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
- Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à l’avis d’appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l’Union européenne pour le choix des organismes en cas de convention de participation.
Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’habilitation des prestataires habilités à délivrer les labels pour les contrats et