Mis à jour le

mer 14 sep 2022

Entrée en vigueur le 1er juillet 2022, la réforme de la publicité des actes concerne les règles de publicité de l’ensemble des actes adoptés par les collectivités territoriales et qui ont un caractère règlementaire au sens juridique du terme.

Le Centre de Gestion est aussi soumis à cette obligation et publie désormais ses actes sous forme électronique sur son site internet. Une page dédiée avec un moteur de recherche a ainsi été créée afin de centraliser l'ensemble des documents et de vous faciliter la recherche. Vous y trouverez l'ensemble des actes administratifs publié par le CDG (délibérations, arrêtés de publicité légale, déclarations de vacances d'emploi, arrêtés d'ouverture des concours...).

La publicité des actes des collectivités constitue une étape de l’adoption des actes par les collectivités territoriales. Il s’agit d’une formalité essentielle pour deux raisons :

  • D’une part, la publicité de ces actes conditionne leur entrée en vigueur/leur caractère exécutoire ;
  • D’autre part, la réalisation de la publicité fait courir de délai de recours contentieux.