Depuis plusieurs années, le législateur a multiplié les recours directs des agents publics à des dispositifs « d’alerte professionnelle ». Certaines de ces dispositions législatives sont communes avec le secteur privé, d’autres sont particulières aux services publics.

Ces « alertes professionnelles » sont des dispositifs apportant des garanties individuelles aux agents leur permettant de saisir un tiers de confiance ou une autorité compétente d’un dysfonctionnement grave et/ou d’une atteinte à ses droits fondamentaux, sans prendre le risque de s’exposer à des conséquences sur sa situation personnelle (plainte pour diffamation) et professionnelle (représailles ou discriminations).

Le danger grave et imminent

Le droit d’alerte en cas de « danger grave et imminent » reconnu par le code du travail, dans sa partie applicable à la fonction publique, a été prévu pour s’appliquer à des dangers physiques. Ce droit d’alerte s’accompagne d’un droit de retrait, dès que le travailleur a un motif raisonnable de l’exercer.

  • Pour les collectivités et établissements de moins de 50 agents, relevant du comité technique / CHSCT du Centre de Gestion, ce droit d’alerte s’opère via un numéro vert mis à disposition des agents. Les autres collectivités et établissements organisent en interne, avec leurs représentants au CHSCT, les modalité d’application du dispositif.
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La saisine du référent déontologue

Le référent déontologue du Centre de Gestion répond aux sollicitations des agents territoriaux du Finistère, portant sur le respect non seulement des principes déontologiques du statut mais aussi de toutes les obligations de l’agent public. Il peut ainsi être question aussi bien de positionnement vis-à-vis de la hiérarchie (obéissance, discrétion ou encore réserve), que de positionnement vis-à-vis de l’usager du service public (laïcité ou encore secret professionnel).

Le référent déontologue assure par ailleurs les fonctions de référent laïcité.

Connaissance d’un crime ou d’un délit

L’article 40 du code de procédure pénale impose l’obligation pour tout fonctionnaire de signaler des crimes ou délits dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Ce signalement est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique direct ou indirect ou de l’autorité territoriale.

Lorsque l'employeur l’a prévu (procédure obligatoire pour les collectivités et leurs établissements de plus de 10.000 habitants), ce signalement peut être porté à la connaissance d’un référent lanceur d’alerte. Ce dispositif permet à l’agent de ne pas s’exposer directement.

Signaler des actes de violence, discrimination, harcèlement moral ou sexuel ou agissements sexistes

Chaque employeur public doit rendre accessible à ses agents un dispositif pour signaler des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes dont il/elle serait victime ou témoin dans le cadre de son activité professionnelle.

Dans le Finistère, ce dispositif est mis en œuvre par le Centre de Gestion pour les agents des collectivités qui lui sont affiliées.

Le dispositif de signalement proposé par le Centre de Gestion repose sur 3 procédures :

  • Recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements : il s’agit de recueillir le signalement en toute confidentialité et de relever les éléments utiles à la compréhension de la situation pour orienter au mieux l’agent
  • Orientation de ces agents vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien : il s’agit d’identifier les structures et services adaptés à la situation (associations d’aide aux victimes, autorités judiciaires …)
  • Orientation de ces agents vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative : il s’agit d’intervenir auprès de l’employeur pour définir les actions à mettre en œuvre pour faire cesser la situation

Un numéro vert est mis en place (accessible aux horaires habituels d’ouverture du CDG) :