Après 4 années d'expérimentation, la loi n°2021-1729 pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 généralise la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO).

Le décret d'application n°2022-433 du 25 mars 2022 définit dans son article 2 les sept types de décisions administratives pour lesquelles les agents publics peuvent saisir le médiateur (il s'agit des mêmes motifs que dans l'expérimentation). Ce décret fixe également les modalités et délais d’engagement de la MPO et identifie les instances et autorités en charge de sa mise en application.

Cette généralisation de la procédure de MPO induit pour les collectivités et établissements affiliés qui souhaitent confier cette mission au Centre de Gestion, la prise d’une nouvelle délibération et la conclusion d’une nouvelle convention. Les documents correspondants (modèle délibération, convention, fiche pratique) sont en cours d'actualisation.

Les avantages :

  • Trouver ensemble une solution adaptée à votre situation grâce à une réflexion construite et personnalisée.
  • Gagner du temps et réduire les coûts en évitant une procédure au Tribunal Administratif.
  • Respecter la liberté des parties. Le médiateur s’assure du libre entendement des parties.
  • Garantir la confidentialité. 
  • Rétablir la confiance.
  • Garantir un accord commun conforme aux textes en vigeur.
  • Rédiger un protocole

Les domaines de la médiation préalable obligatoire

Le médiateur intervient dans 7 cas de décisions administratives individuelles défavorables relatives :

  • Aux éléments de rémunération (Traitement, NBI, SFT, primes...) ;
  • Au refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
  • A la réintégration à l’issue d’un détachement, d’une disponibilité ou d’un congé parental ou au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé ;
  • Au classement de l’agent suite à un avancement de grade ou par promotion interne ;
  • A la formation professionnelle tout au long de la vie ;
  • Aux mesures à l’égard des travailleurs handicapés ;
  • A l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

La médiation ne peut toujours pas, à ce jour, être mise en oeuvre pour les questions relatives au recrutement, l’avancement, la discipline ou la retraite de l’agent.

Les documents à télécharger ou à remplir en ligne :Fiche de présentation de la médiation préalable obligatoire

Contacts :

Par mail :

mediation@cdg29.bzh

Par courrier :

En indiquant sur l’enveloppe « confidentiel », à :

Centre de Gestion du Finistère
A l’attention du Médiateur
7, boulevard du Finistère
29000 QUIMPER

Formulaire: 

Médiation préalable obligatoire - Fiche de saisine

Informations

Cette saisine est strictement confidentielle - Seul le médiateur du Centre de Gestion du Finistère a accès à ces informations qui lui serviront à vous identifier et à étudier si la situation relève de la médiation préalable obligatoire confiée au Centre de Gestion.

Attention ! Ne pas oublier d'appuyer sur le bouton "SOUMETTRE" une fois le formulaire de saisine rempli.

SITUATION ADMINISTRATIVE
MOTIF DE LA SAISINE
Vous saisissez le médiateur suite à une décision défavorable relevant d'un des thèmes suivants :
SAISINE
DOCUMENTS A JOINDRE
Merci de bien vouloir joindre à votre saisine : - Votre dernier arrêté de carrière ou contrat de travail - La décision de refus ou votre demande de moins de deux mois (si absence de réponse) - Tout document utile à la compréhension ou justification de la saisine
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