Les élus locaux peuvent-ils exercer leurs fonctions pendant un arrêt maladie ? (juin 2019)

« Un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie ne peut régulièrement exercer son mandat électif que si son médecin l'y autorise expressément sur l'arrêt de travail. » Faute de quoi, il devra rembourser les indemnités journalières comme l’a confirmé la Cour de cassation. La DGCL a élaboré une « fiche explicative » sur ce sujet, qui a été transmise à toutes ces associations fin mars 2019. Cette fiche, a précisé le ministre, « sera intégrée par l’AMF à son guide de l’élu local, mis en ligne et régulièrement actualisé ».

Lire l'article de Maire Info du 06/06/02019

Allocation des élus en fin de mandat : Revalorisation du taux de la cotisation annuelle obligatoire (juin 2019)

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a mis en place une allocation différentielle de fin de mandat pour les titulaires de mandats exécutifs locaux ayant interrompu leur activité professionnelle, afin de se consacrer pleinement à leur mandat. Cette allocation est due par les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre comptant plus de 1000 habitants. Le taux de cotisation, à 0% depuis 2010, est revalorisé à 0,2% avec une assiette inchangée, à compter de 2 juin 2019.

Voir le décret n°2019-546 du 29 mai 2019

Les indemnités de fonction

Les fonctions d’élu local sont gratuites. Néanmoins, une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est prévue par le CGCT dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune. L’octroi d’une indemnité de fonction à un adjoint est toujours subordonné à « l’exercice effectif du mandat ».
Le versement d’une indemnité de fonction nécessite une délibération (dans les 3 mois qui suivent l’installation de la nouvelle assemblée délibérante). Un tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à cette délibération.
Il est possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l’enveloppe, au maire (L2123-23 du C.G.C.T.), aux adjoints au maire (L2123-24) et conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux (L2123-24-1).
Le Code général des collectivités territoriales permet également à certaines communes, sous conditions, d’octroyer des majorations d’indemnités de fonction aux élus (L2123-22 et R2123-23).

Exemples de majorations : + 15 % pour une commune chef-lieu de canton, + 50 % pour une commune de moins de 5 000 habitants classée « station de tourisme », etc.

La couverture sociale des élus locaux

La couverture sociale des élus locaux a été modifiée par l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (+ décret n°2013-362 du 26/04/2013) :

Déclaration des indemnités de fonction dans les revenus 2018

L'AMF apporte des précisions importantes si vous souhaitez appliquer le régime des frais réels sur vos salaires mais pas sur vos indemnités de fonction.