Mise à jour 03/09/2020

NOUVEAUTE 2020

- loi Engagement et proximité
- décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au DIF des élus locaux
- arrêté du 29 juillet 2020 fixant le coût horaire maximal des frais pédagogiques

  1. Les élus disposent de leurs 20 heures de formation annuelle dès le début de la 1ère année de leur mandat
  2. La Caisse des dépôts et des consignations, organisme gestionnaire des fonds relatifs au DIF devra vérifier que la formation faisant l'objet de la demande de mise en œuvre du DIF s'inscrit dans les listes de formations éligibles figurant dans le CGCT
  3. Les frais pédagogiques de la formation suivie par l’élu seront pris en charge uniquement dans la limite maximale des 100 euros par heure de formation

Consultez la note d'information du 31 août 2020 relative aux nouvelles règles applicables au DIF des élus locaux et rappelant les obligations des collectivités s'agissant de la formation de leurs élus.

 

 

 

explicatif DIF élus 2019

Prélèvement de 1 % sur les indemnités de fonction 

Depuis le 1er janvier 2016, tous les élus locaux (percevant ou non des indemnités de fonction) bénéficient du Droit Individuel de Formation (DIF) : 20 heures par an, cumulables sur toute la durée du mandat (quel que soit le nombre de mandats exercés).

Le but est de vous permettre de suivre des formations en lien avec vos fonctions électives ou des formations facilitant notamment votre réinsertion professionnelle.

Le DIF élus ne se substitue pas aux formations proposées par la collectivité et relève d'une démarche personnelle de l'élu.

Ce droit est financé par une cotisation obligatoire représentant 1 % des indemnités versées au titre des mandats communaux et intercommunaux (EPCI à fiscalité propre).

Les cotisations sont prélevées mensuellement.

Le fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignations : gestion directe des demandes, financement des formations et des frais de déplacement et séjour.

Imprimer la fiche d'information à destination des élus locaux

Accéder à la note relative au financement du DIF

Télécharger le bulletin d'inscription pour 2020

www.dif-elus.fr (http://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr/dif-elus)