Les articles 23-1de la loi du 26 janvier 1984 et 44 du décret 85-643 obligent les collectivités à déclarer la nomination d'un agent sur un emploi permanent.

Cette déclaration se fait sur emploi territorial à partir de la vacances d'emploi.

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Pour tout renseignement, contactez soit Emilie CHOCHOIS (territorie de Brest), soit Sandy TCHOROWSKI (territoire de Cornouaille) soit Virginie PAUGAM (territoire de MORLAIX-COB)  :