Le gouvernement a publié un document questions-réponses dans l'attente de nouveaux décrets, notamment un décret relatif à la rémunération dans le secteur public non industriel et commercial, et d'une circulaire d’application. Cinq points sont abordés :

  • Quel est le principe de la rémunération des apprentis applicable aux contrats d’apprentissage ?
  • Quelle rémunération appliquer en cas de succession de contrats d’apprentissage ?
  • Quelles sont les conditions pour obtenir la majoration de 15 points prévue à l’article D.6222-30 du Code du travail ?
  • Quelle rémunération appliquer en cas de réduction de la durée du cycle de formation entrainant une réduction de la durée du contrat ?
  • Quelle rémunération appliquer aux licences professionnelles ?

 

Modalités administratives 

Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé qui nécessite de suivre une procédure particulière :

- fiche de procédure : recruter un apprenti

ATTENTION : une législation particulière s'applique aux mineurs

- fiche prévention apprenti(e) mineur(e) et jeunes travailleurs

Modalités financières

Les aides à l'embauche d'apprenti(e) sont de deux types :

  • Les exonérations de charges :
    • Les apprentis sont exonérés de cotisations salariales
    • Les contributions patronales sont assises sur un forfait
    • Les collectivités de - de 11 agents sont uniquement soumises aux cotisations accident du travail
       
  • Les aides financières :
    • Le FIPHFP, fonds pour l'insertion de personnes handicapées dans la fonction publique finance des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées

 

NB : la loi 2019-828 de transformation de la Fonction Publique prévoit que le coût pédagogique sera pris en charge à 50 % par le CNFPT pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2020.

 

Retrouvez tous nos documents sur l'apprentissage (CERFA, délibération, cotisations sociales, guide..) dans notre fond documentaire (mot clé : apprenti).

Accédez aux simulations du coût réel d'un(e) apprenti(e).

Les outils à télécharger

Le CDG vous accompagne

L’apprentissage représente un fort enjeu pour le développement de l’emploi dans les collectivités. Il s’inscrit pleinement dans les démarches de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en permettant l’anticipation des mouvements de personnel, la valorisation des compétences et des savoirs internes. Sur des métiers en tension, l’apprentissage peut répondre à une logique de pré-recrutement et permet ainsi d’anticiper la formation des professionnels qui pourront ensuite être recrutés.

Face aux difficultés d’intégration dans l’emploi, l’apprentissage offre une formation diplômante et qualifiante aux jeunes et aux personnes en situation de handicap.

Le CDG 29 est signataire d’un partenariat avec le fonds d’insertion pour les personnes en situation de handicap dans la fonction publique (FIPHFP) dont l’objectif est d’encourager les parcours en apprentissage  des personnes en situation de handicap.