Mise à jour le 4 août 2020

Avant tout recrutement sur un emploi public - le candidat doit fournir une attestation sur l'honneur de ne pas avoir perçu, dans les 6 ans qui précèdent ce recrutement, une indemnité de rupture conventionnelle de la part de la collectivité ou de l'établissement qui le recrute, ou de la part :
- d’un établissement public relevant de cette collectivité
- d’un établissement public auquel cette collectivité appartient
- d’une collectivité membre de cet établissement public
 
Article 8 décret 2019-1593 du 31/12/2019 et article 49 décret 88-145 du 15/05/1988 : Préalablement à leur recrutement, les candidat(e)s retenu(e)s pour occuper, en qualité d’agent public, un emploi au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en relevant adressent à l’autorité territoriale de recrutement une attestation sur l’honneur qui précise qu’ils (elles) n’ont pas bénéficié, durant les six années précédant le recrutement, d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle soumise à l’obligation de remboursement.
 

Modèle d'attestation sur l'honneur

Les emplois permanents de la fonction publique territoriale ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires.

Le recrutement de contractuels est donc l'exception.

Les articles 3, 38, 38 bis, 47 et 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dressent la liste des cas de recours aux agents contractuels dans la fonction publique territoriale.

Pour en savoir plus :

- Tableau récapitulatif des cas de recrutements des contractuels

- Procédure de recrutement des contractuels sur emploi permanent (issue de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019)

 

Les modèles d’arrêtés de nomination selon les différents cas sont disponibles dans notre fonds documentaire.