Mis à jour le 28/10/2020

A NOTER !

Pour entrer dans l’expérimentation sur la médiation préalable obligatoire, les collectivités devaient délibérer et signer la convention à retourner au Centre de Gestion AVANT LE 31 DECEMBRE 2018 (prestation incluse dans la cotisation).

Il s’agit d’une mission facultative du Centre de Gestion, à laquelle chaque collectivité a pu adhérer volontairement mais uniquement dans ce délai contraint.


La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 et le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 permettent aux agents territoriaux de recourir à la médiation préalable obligatoire à un recours contentieux à l’encontre de certaines décisions défavorables les concernant. Il s'agit d'une expérimentaiton pour le moment.

L'article 34 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a reporté au 31 décembre 2021 la date limite à laquelle cette expérimentation peut prendre fin, qui était initialement fixée au 18 novembre 2020.

Le Centre de Gestion du Finistère, comme une quarantaine d’autres, a souhaité s’impliquer dans cette démarche et participer à son expérimentation depuis le 1er avril 2018.

« Tiers de confiance » reconnu par le Tribunal Administratif de Rennes, le Centre de Gestion intervient comme médiateur impartial, neutre, indépendant et loyal pour régler à l’amiable certains litiges (listés dans la convention jointe).

Dans ce cadre, la médiation est un préalable obligatoire au recours contentieux, un agent ne pouvant saisir le Tribunal Administratif sans avoir préalablement saisi le médiateur. Substitut au Tribunal Administratif, la médiation n’intervient que si les échanges préalables entre l’agent, l’employeur et les organisations syndicales n’ont pas permis d’aboutir à un accord.

Le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a décidé d’offrir cette prestation dans le cadre de la cotisation additionnelle ou du socle commun. Aussi, si elle est mise en œuvre, elle ne donne lieu à aucune facturation spécifique.

177 conventions ont été signées, ce qui représente 14.150 agents

 

Les avantages :

  • Trouver ensemble une solution adaptée à votre situation grâce à une réflexion construite et personnalisée
  • Gagner du temps et réduire les coûts en évitant une procédure au Tribunal Administratif
  • Respecter la liberté des parties. Le médiateur s’assure du libre entendement des parties
  • Garantir la confidentialité.
  • Rétablir la confiance
  • Garantir un accord commun conforme aux textes en vigeur
  • Rédiger un protocole

Les domaines de la médiation préalable obligatoire

Le médiateur intervient dans 7 cas de décisions administratives individuelles défavorables relatives :

  • Aux éléments de rémunération (Traitement, NBI, SFT, primes...)
  • Au refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels
  • A la réintégration à l’issue d’un détachement, d’une disponibilité ou d’un congé parental ou au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé
  • Au classement de l’agent suite à un avancement de grade ou par promotion interne
  • A la formation professionnelle tout au long de la vie
  • Aux mesures à l’égard des travailleurs handicapés
  • A l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

La médiation ne peut pas, à ce jour, être mise en oeuvre pour les questions relatives au recrutement, l’avancement, la discipline ou la retraite de l’agent.

Les documents à télécharger ou à remplir en ligne :

Contacts :

Par mail :

mediation@cdg29.bzh

Par courrier :

En indiquant sur l’enveloppe « confidentiel », à :

Centre de Gestion du Finistère
A l’attention du Médiateur
7, boulevard du Finistère
29000 QUIMPER