La commission administrative paritaire

La commission administrative paritaire (CAP) est compétente chaque fois qu'il s'agit de questions individuelles, à la demande de l’employeur ou du fonctionnaire.
Une CAP est créée pour chaque catégorie A, B, C auprès du Centre de Gestion.
C’est un organe consultatif qui donne des avis obligatoires et préalables à certaines prises de décision. La collectivité n'est pas liée par l'avis de la CAP, mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient. Si vous prenez une décision contraire à cet avis, vous en informez la CAP dans un délai d’un mois (motifs qui vous ont conduit à ne pas le suivre).

A noter : les CAP ne sont pas compétentes pour les contractuels.

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Les CAP se réunissent en moyenne 5 à 6 fois par an, environ toutes les 7 semaines (sauf juillet et août).

Le CDG assure le secrétariat de la CAP :

  • établissement de l’ordre du jour par le président en fonction des demandes des collectivités et des fonctionnaires
  • instruction des dossiers de saisine
  • envoi des convocations
  • organisation de la consultation des documents par les membres de la commission
  • organisation logistique de la réunion
  • établissement du compte rendu
  • envoi de l’avis rendu aux collectivités et agents concernés

Comment saisir la CAP ?

La CAP est saisie pour avis préalablement à certaines décisions de l’autorité territoriale concernant :

  • l’accès à la Fonction Publique Territoriale (voir fiche 1 du guide)
  • la carrière et l’exercice des fonctions (voir fiche 2 du guide)
  • la mobilité et les positions (voir fiche 3 du guide)
  • les droits et obligations (voir fiche 4 du guide)
  • quelques situations isolées (voir fiche 5 du guide)

Les fonctionnaires peuvent aussi saisir la CAP notamment pour les demandes de révision d'entretien professionnel.

Retrouvez tous les formulaires de saisine de la CAP dans le fond documentaire des instances paritaires.