Le comité technique est un organe consultatif qui émet des avis obligatoires, préalables aux décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services.

Le CT a également la compétence hygiène et sécurité du travail. Il a pour mission générale d’être consulté sur toutes les questions relatives à l’hygiène, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des agents. A ce titre, il rend trois types d’actes : des avis, des propositions et des recommandations.


Le CT se réunit en moyenne 5 à 6 fois par an, environ tous les 2 mois (sauf juillet et août) : voir le calendrier des CT 2019

 

Le CDG assure le secrétariat du CT :

  • établissement de l’ordre du jour par le président en fonction des demandes des collectivités
  • instruction des dossiers
  • envoi des convocations
  • organisation de la consultation des documents par les membres du comité
  • organisation logistique de la réunion
  • établissement du compte rendu
  • envoi de l’avis rendu aux collectivités concernées

 

Pour quels dossiers doit-on saisir le CT ?

 

  • L’organisation des administrations
  • Suppressions de services
  • Suppressions d’emploi
  • Organisation des services (répartition, création, transferts de services, changements d’organigramme résultant de ces réorganisations)
  • Modification de la structure des services
  • Dissolution ou changement de régime juridique d’un établissement public local
  • Délégation de service public
  • Programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail
  • Ratios promus-promouvables
  • Les conditions générales de fonctionnement des services
  • Modalités d’organisation du temps de travail : ARTT, aménagement des horaires, recours aux astreintes, autorisations exceptionnelles d’absence, organisation  du  temps partiel, organisation de la journée de solidarité
  • Modifications de durée hebdomadaire de travail
  • Compte épargne temps
  • Règlements intérieurs
  • Elaboration de plans de formation
  • Contrats d’apprentissage
  • L’hygiène et la sécurité du travail
  • Avis sur les règlements intérieurs et consignes
  • Recommandations sur les projets de conception, d’aménagement de locaux
  • Examen de bilans annuels des accidents du travail, de la médecine préventive
  • Enquête après accident du travail grave
  • Contribution à l’élaboration de documents, d’actions concourant à la prévention
  • Travaux en sous-groupe (exemple : prévention du risque alcool)
  • Les rapports obligatoirement transmis par les collectivités
  • Rapport annuel sur les agents mis à disposition
  • Rapport annuel sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
  • Rapport biennal sur l’état de la collectivité (bilan social)

Retrouvez tous les formulaires de saisine du CT dans le fonds documentaire des instances paritaires