Qu’est-ce que le comité médical ?

Le Comité médical est une instance consultative chargée d’émettre des avis préalables à certaines décisions liées à la santé des agents. La saisine relève de l’employeur territorial.

Quelle est sa composition ?

  • Deux médecins généralistes agréés (dont l’un préside le comité)
  • Un spécialiste selon les dossiers.

Quels sont les agents concernés ?

Conformément au décret n°87-602, le Comité médical départemental est compétent pour:

  • des fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires) en activité
  • des fonctionnaires détachés auprès d’une collectivité ou d’un établissement de l’Etat des agents non titulaires
  • des agents non titulaires, stagiaires et titulaires relevant du régime général de la sécurité sociale.

Qui saisit le Comité médical ?

C’est l’employeur qui saisit le Comité médical.

Quand le Comité médical doit-il être saisi ?

  • En cas de prolongation des congés ordinaires de maladie au-delà de six mois consécutifs ;
  • Octroi ou renouvellement :
    • d’un congé de longue maladie 
    • d’un congé de longue durée
    • de la mise en disponibilité d’office pour une durée d’un an
  • Réintégration à l’issue :
    • d’un congé ordinaire de maladie égal ou supérieur à 12 mois
    • d’un congé longue maladie
    • d’un congé de longue durée
       
  • Aménagement des conditions de travail après un congé de maladie ou une disponibilité d’office
  • Reclassement dans un autre emploi

Ainsi que dans tous les autres cas prévus par les textes réglementaires :

  • Contestation de l’agent ou de la collectivité suite aux conclusions du médecin agrée lors d’une contre-visite
  • Contestation de l’agent ou de la collectivité suite aux conclusions du médecin agrée lors d’une visite d’aptitude au recrutement
  • Procédure simplifiée de retraite pour invalidité (uniquement pour les agents relevant de la CNRACL depuis au moins 27 ans, ou 109 trimestres).

Retrouvez les calendriers 2018 et 2019 du comité médical départemental dans le fonds documentaire

A qui adresser le dossier ?

Le Centre de gestion assure le secrétariat du Comité médical. Les dossiers ainsi que tous les courriers y afférents sont à adresser à votre conseiller relation collectivité.

Tout élément comportant des données à caractère médical doit être transmis sous enveloppe fermée et annotée "confidentiel - médical"

Comité Médical Départemental de la fonction publique territoriale
Centre de Gestion du Finistère
(Territoire)
7, boulevard du Finistère
29000 QUIMPER

Télécharger la fiche renseignement agent.

Le service de médecine préventive doit-il en être informé ? 

Le secrétariat du Comité médical informe le médecin du service de médecine préventive compétent à l’égard du service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comité. Ce médecin peut obtenir, s’il le demande, communication du dossier de l’intéressé et présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion du comité (article 9 du décret n° 87-602 du 30 juillet1987 modifié).

Comment fonctionne le Comité médical ? 

Dès réception du dossier, un conseiller relation collectivité vérifie que le dossier est en état d’être soumis à examen. Il transmet le dossier complet au secrétariat du Comité médical qui organise une expertise auprès d’un médecin agréé. Cet examen a pour objet de vérifier que le fonctionnaire réunit effectivement les conditions médicales exigées pour bénéficier du congé sollicité. Les honoraires et frais médicaux sont à la charge de la collectivité.

Le secrétariat du Comité médical informe l’autorité territoriale, le fonctionnaire, et le médecin chargé de la prévention de la date à laquelle le dossier sera examiné.

De quoi l'agent est-il informé ? 

Le secrétariat du Comité médical informe l’agent :

  • de la date à laquelle sera examiné son dossier
  • de ses droits concernant la communication de son dossier.

La collectivité informe l'agent :

  • de la décision du Comité médical
  • des voies de recours possibles devant le Comité médical supérieur

Que se passe-t-il après le Comité médical ? 

Les avis sont transmis à la collectivité qui a saisi le Comité médical. Celui-ci est communiqué au fonctionnaire sur sa demande. Cependant, il est vivement conseillé de remettre une copie à l’agent.

Quelle est la valeur des avis du Comité médical ?

Le Comité médical Départemental émet des avis simples ne liant pas la collectivité sauf dans les cas suivants :

  • la reprise des fonctions après un an de congé maladie ordinaire ou après disponibilité d’office,
  • la reprise après congé de longue maladie, congé de longue durée ou congé de grave maladie.

L’autorité territoriale doit informer le secrétariat du Comité médical lorsque la décision prise n’est pas conforme à l’avis du Comité médical.

Le procès-verbal de la séance du Comité médical est adressé à l’autorité territoriale.

L’avis est communiqué au fonctionnaire par la collectivité. 

Est-il possible de faire un recours contre la décision du Comité médical ?

Un agent peut faire appel d’une décision prise après avis du Comité médical.

Au titre d'un recours gracieux, le dossier pourra être réétudié par le comité médical départemental. Dans ce cas, il appartiendra à l'agent de transmettre sa demande accompagnée d'éléments médicaux complémentaires.

Le comité médical supérieur peut également être saisi par l'agent. Sur sa demande, le secrétariat du comité médical départemental se chargera de transmettre son dossier au comité médical supérieur.

Ministère de la Santé
Direction Générale de la santé publique
Comité médical supérieur
14, avenue Duquesne 07SP
75350 PARIS
01 40 56 60 00
 

Un recours contentieux est possible contre la décision de la collectivité devant le Tribunal Administratif, mais pas contre l’avis du Comité médical.

 

A lire également : le fonctionnement du comité médical

Le secrétariat du Comité médical est assuré par le CDG29

Il est saisi par l'employeur de l'agent concerné ou, dans certains cas, par l'agent lui-même.

Contact : comite.medical@cdg29.bzh