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Qu'est-ce que la Commission de réforme ?

La Commission de réforme est une instance médicale et paritaire consultative départementale chargée de rendre un avis préalable à certaines décisions.

La commission est composée de :

  • Un Président
  • Deux médecins généralistes
  • Deux représentants du personnel appartenant à la même catégorie que l'agent (A, B ou C)
  • Deux représentants de l'employeur (élus)

Voir : 

Pour qui ?

  • Uniquement les fonctionnaires CNRACL
  • Les fonctionnaires CNRACL en détachement au sein de la collectivité

Quand dois-je saisir la Commission de réforme ?

  • Avant un refus de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie professionnelle,
  • Avant une mise à la retraite pour invalidité,
  • En cas de demande d’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI),
  • Sur l'attribution de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT), elle apprécie l'état d'invalidité du fonctionnaire,
  • Autres situations prévues par la réglementation (temps partiel thérapeutique après accident…).

Quand ont lieu les commissions ?

Le calendrier est fixé annuellement, consultez le calendrier 2019 des commissions de réforme :
 

Comment dois-je saisir la Commission de réforme ?

Le Centre de Gestion du Finistère assure désormais le secrétariat de la Commission de réforme. Les dossiers ainsi que tous les courriers y afférents sont à adresser à :

Monsieur le Président de la Commission de réforme
« Territoire »
Centre de Gestion du Finistère
7, boulevard du Finistère
29000 Quimper

Après saisie sur le logiciel mis à la disposition pour l'ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés.

Dois-je informer la médecine préventive ?

C’est le secrétariat de la Commission de réforme qui informe le médecin du service de médecine professionnelle et préventive compétent. Ce médecin peut obtenir, s’il le demande, communication du dossier de l’intéressé et présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission.

Que se passe-t-il après ma saisine ?

  • La Commission de réforme examine le dossier dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’inscription. Ce délai peut être porté à deux mois en cas d’instructions, d’enquêtes ou d’expertises supplémentaires demandés par la commission.
  • Le secrétariat de la Commission de réforme informe l’intéressé et son employeur de la date prévisible d’examen de son dossier. L’agent peut prendre personnellement connaissance de son dossier, il peut présenter des observations écrites en prenant rendez-vous auprès du secrétariat de la Commission de réforme.
  • Les membres titulaires de la Commission de réforme sont convoqués au moins quinze jours avant la date de la réunion.

Que se passe-t-il après la Commission de réforme ?

Les avis sont transmis à la collectivité qui a saisi la Commission de réforme. Celui-ci est communiqué au fonctionnaire sur sa demande. Cependant, il est vivement conseillé de remettre une copie à l’agent dans les meilleurs délais.

Quelle est la valeur des avis de la Commission de réforme ?

Les avis rendus par la Commission de réforme n'ont qu'un caractère consultatif : ce sont des actes préparatoires à la décision qui ne lient pas la collectivité.
En cas de décision contraire de la collectivité et d'avis de la CNRACL différent de celui émis par la commission, le secrétariat de la commission en est informé.

Puis-je faire un recours contre la décision de la Commission de réforme ?

Les avis émis par la Commission de réforme ne sont pas considérés comme des décisions faisant grief et ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif.
Aucune disposition statutaire ne prévoit la possibilité de contester les avis rendus par la Commission de réforme.
Par contre, les décisions prises à la suite de ces avis sont, elles, contestables (recours hiérarchique, saisine du tribunal administratif…).

A lire également : le fonctionnement de la Commission de réforme 

Le secrétariat de la Commission de réforme est assurée par le CDG29.

Il est saisi par l'employeur de l'agent concerné ou, dans certains cas, par l'agent lui-même.

Les documents de saisine sont disponibles dans le fonds documentaire des instances médicales

Contact : commission.reforme@cdg29.bzh