Les textes
- La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et la circulaire du 30 juillet 2012 confient aux Centres de Gestion le secrétariat des instances médicales (Commissions de réforme et Comité médical) pour les dossiers relevant de la FPT.
A quoi servent ces instances ?
-
La Commission de réforme
C'est une instance médicale consultative et paritaire compétente en matière d’accidents de service et de maladies professionnelles.
Elle est composée de représentants de l’administration et des différentes catégories du personnel, ainsi que des médecins désignés.
Pierrot BELLEGUIC, Vice-président du Centre de Gestion et Maire de Kergloff a été désigné par arrêté préfectoral Président de la Commission de réforme.
Françoise RAOULT, Administratrice déléguée du Centre de Gestion et Maire déléguée de Saint-Thégonnec-Loc-Eguiner, assure sa suppléance.
-
Le Comité médical départemental
Instance chargée de rendre à l'autorité territoriale compétente un avis sur les questions médicales soulevées notamment sur l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue de ces congés.
Le Comité médical est composé de deux médecins généralistes figurant sur la liste des médecins agréés du département, dont l’un assure la Présidence, et d’un médecin spécialiste de l’affection dont est atteint le fonctionnaire.
Envoyer à un ami