A la suite de la parution du décret n°2022-350 du 11 mars 2022 (JO du 13/03/2022), les deux instances médicales que sont le comité médical et la commission de réforme fusionnent pour ne devenir qu’une seule instance unique : le conseil médical.
Présentation du conseil médical
Le Conseil médical est une instance consultative constituée auprès du préfet de département. Il est chargé de donner à l’autorité territoriale un avis sur les questions médicales soulevées en matière d’inaptitude physique à l’exercice des fonctions de l’agent.
Cette instance unique peut se réunir en deux formations à savoir restreinte et plénière, ayant chacune des compétences propres fixées par les textes législatifs et réglementaires.
Le Conseil médical, réuni en formation restreinte, est compétent à l’égard des :
- Fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires) en activité affiliés à la CNRACL à temps complet, non complet ou partiel
- Agents titulaires (IRCANTEC) effectuant moins de 28 heures hebdomadaires
- Agents non titulaires relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale
Le Conseil médical, réuni en formation plénière, est compétent à l’égard des :
- Fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires) en activité affiliés à la CNRACL à temps complet, non complet ou partiel
Composition du conseil médical
La composition diffère selon que le Conseil médical siège en formation restreinte ou en formation plénière :
- En formation restreinte : trois médecins agréés titulaires et un ou plusieurs médecins suppléants, désignés par le préfet
- En formation plénière : les médecins de la formation restreinte ainsi que deux représentants de la collectivité ou de l’établissement public et deux représentants du personnel. Chaque représentant de la collectivité, ainsi que chaque représentant du personnel, disposent de deux suppléants. A noter que les représentants du personnel ne peuvent siéger que pour leur catégorie attirée.
La présidence du conseil médical est assurée par un des médecins titulaires, le président devant être désigné par le préfet. En cas d'absence du président en séance, la présidence est assurée par le médecin qu'il a désigné ou, à défaut, par le plus âgé des médecins présents.
Les règles quant au quorum sont les suivantes :
- Dans le cadre de la formation restreinte, le quorum est atteint si au moins deux de ses membres sont présents
- Dans le cadre de la formation plénière, si au moins quatre de ses membres, dont deux médecins ainsi qu'un représentant du personnel sont présents.
Le secret professionnel et la protection du secret médical :
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et au respect du secret des informations personnelles le concernant.
Le traitement des données relatives à la santé doit être strictement réservé aux seuls médecins et agents placés sous leur autorité assurant le fonctionnement du Conseil médical. En aucun cas, ni l’employeur public ni les services RH n’ont accès aux renseignements médicaux concernant leurs agents. Ils ont seulement accès aux informations administratives nécessaires au placement de l’agent dans une position statutaire régulière.
Pour assurer le respect du secret médical, il vous importe, lors de votre saisine du Conseil médical, de :
- Protéger les informations médicales en les adressant sous pli confidentiel
- Réserver le traitement des données relatives à la santé à un médecin uniquement
- Être attentif au fait que les avis et décisions rendus et motivés ne doivent pas révéler la pathologie dont souffre l’agent
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