Sans engagement, prévoyez d’avoir recours à un mode alternatif de règlement des conflits qui a fait ses preuves : la médiation !

Suite au retour positif de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire, Le dispositif expérimental de médiation préalable obligatoire a été pérennisé par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Pour rappel, La médiation est un mode de règlement amiable du contentieux.

La médiation, dans ce cadre, est un préalable obligatoire au recours contentieux, un agent ne pouvant saisir directement le tribunal administratif sans avoir préalablement saisi le médiateur.  Une expérimentation de la médiation préalable obligatoire avait été prévu par un décret du 16 février 2018 et concernant la fonction publique territorial cette mission de MPO était confiée à des centres de gestion volontaire. Cette expérimentation prenait fin au 31 décembre 2021.

Les Centres de gestion peuvent désormais être des médiateurs. L’article 28 de la Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire consacre en effet la médiation comme nouvelle mission des Centres de gestion.

Au sein de la fonction publique territoriale, trois types de médiation existent :

  • La médiation préalable obligatoire : à l’encontre des décisions administratives mentionnées dans le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022
  • La médiation à l’initiative du juge : Cette médiation ne se mettra œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l’établissement signataire et la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit
  • La médiation à l’initiative des parties : Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l’établissement signataire et la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit.

Pour bénéficier de cette mission facultative par le CDG 29 les collectivités doivent adhérer par délibération. Cette convention pourra être conclue entre le CDG 29 et la collectivité à tout moment en sachant que ce dispositif sera applicable aux recours contentieux susceptibles d’être présentés à l’encontre d’une décision prise par la collectivité, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de cette convention.

Suite à cela, une convention d’adhésion doit être signée en deux exemplaires.

La signature de la convention de médiation (avec les 3 options)  ne signifie pas mener obligatoirement une médiation : étant avant tout un processus libre, exigeant à tout moment l’accord des parties (agent et employeur), ces dernières peuvent à tout moment refuser d’entrer en médiation ou interrompre une médiation en cours, sans avoir à se justifier.

En cas de besoin, elle vous permet de recourir librement à l’outil dans les meilleurs délais et à un coût réduit : dans un conflit, la réactivité est essentielle !

La médiation, contrairement à un jugement :

  • Permet de renouer un dialogue et ouvrir la perspective d’une amélioration des relations, d’une nouvelle confiance;
  • Permet de balayer la totalité des différents dans un climat serein et constructif
  • Peut aboutir à une solution novatrice et personnalisée qui peut aider à résoudre un litige de façon durable et globale sans avoir à recourir au juge ;
  • Permet à chacun d’être assisté par toutes personnes de leur choix
  • Est soumise au principe de confidentialité des échanges.

Pas de gagnant, pas de perdant : toute issue de la médiation, dès lors qu’elle est acceptée par les parties, constitue déjà une réussite.

Si le législateur a confié la compétence de médiation au centre de gestion, il ne l’a pas qualifié de médiateur : le médiateur n’est pas le CDG mais un tiers nommé par le Président. Neutre, indépendant, impartial, compétent, et respectant une charte éthique, le médiateur est le garant d’un dialogue et une écoute mutuelle et amène les parties à construire leur accord.

Les documents à télécharger :

Contact :

Par mail :

mediation@cdg29.bzh

Par courrier :

En indiquant sur l’enveloppe « confidentiel », à :
Centre de Gestion du Finistère
A l’attention du Médiateur
7, boulevard du Finistère
29000 QUIMPER