La gestion des congés pour indisponibilité des fonctionnaires territoriaux est distincte de celle en vigueur dans le secteur privé. Différents types de congés peuvent être octroyés aux agents fonctionnaires CNRACL et IRCANTEC mais également aux agents contractuels.

Retrouvez en détails les fiches mutualisées, les modèles d’arrêtés dans notre fonds documentaire.

Les textes de loi :

  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  • Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale
  • Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
  • Article 34 et suivants du décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
  • Titre III du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
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