Dernière mise à jour le 18/02/2021

Calendrier décrets :

Légifrance a publié le 22 octobre 2019 l'échéancier de mise en application de la loi : cliquer ici

Décrets et ordonnances déjà parus :

Article loi 2019-828 Thème Décret d'application
2 Composition CSFPT décret 2020-174 du 26 février 2020 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
5 Rapport social unique et base de données unique décret 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique
10 et 30 CAP et lignes directrices de gestion décret 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires
14 Négociation et accords collectifs ordonnance 2021-174 du 17/02/2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique
15 Procédure recrutement contractuel emploi permanent décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels
16 Contractuel sur emploi de direction décret 2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale
17 Contrat de projet décret 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique
21 Emplois à temps non complet décret 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
23 Prime de fin de contrat

décret 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique

34 Contrôles déontologiques décret 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
40 Santé et famille ordonnance 2020-1447 du 25/11/2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique
40 Protection sociale complémentaire
ordonnance 2021-175 du 17/02/2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
41 Partage du SFT en cas de garde alternée décret 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
44 Police municipale décret 2020-722 du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux
49 Télétravail ponctuel décret 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
58 Formation décret 2019-1392 du 17 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
59 Formation ordonnance 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle
60 Formation obligatoire des policiers nationaux et gendarmes qui arrivent dans la filière police municipale

décret 2020-1243 du 09 octobre 2020 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d'emplois de la police municipale

60 Formation obligatoire des policiers nationaux et gendarmes qui arrivent dans la filière police municipale

décret 2020-1244 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation de la formation initiale d'application et de la formation obligatoire des agents de certains cadres d'emplois de la police municipale

62 Contribution du CNFPT aux frais de formation des apprentis décret 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
66 Fonctionnaire FPE détaché ou mis à disposition FPT ou FPH décret 2019-1180 du 15 novembre 2019 fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers
72 Rupture conventionnelle Procédure : décret 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
72 Rupture conventionnelle Indemnité : décret 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
76 Détachement d'office décret 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
80 Dispositif de signalement décret 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique
80 Plan égalité professionnelle femme / homme décret 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique
82 Nominations équilibrées décret 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique
83 Alternance dans les jury décret 2020-97 du 5 février 2020 fixant les dérogations au principe d'alternance de la présidence des jurys et des instances de sélection dans la fonction publique
85 Congé parental et disponibilité pour élever un enfant décret 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant
89 Inscription concours
décret 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs CDG
90 Obligation d'emploi des travailleurs handicapés décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
91 Titularisation apprentis travailleurs handicapés décret 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage
92 Portabilité des équipements d'adaptation du poste en cas de mobilité + Dérogations aux règles normales des concours, procédures de recrutement et examens pour les agents et candidats en situation de handicap Décret 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap
93 Détachement des fonctionnaires en situation de handicap Décret 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés