La loi a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2019 : loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Les principales mesures :
- Renforcer les obligations des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi (FMPE) et améliorer leur accompagnement pour un retour vers l’emploi.
- Encadrer du droit de grève.
- Fusionner des CT et CHSCT en une nouvelle instance : le Comité Social Territorial.
- Modifier les compétences des CAP.
- Abaisser les seuils de recrutement des DG contractuels.
- Créer un contrat de projet - CDD d'un à six ans.
- Modifier les cas de recours aux contractuels sur emploi permanent.
- Apprentissage - participation du CNFPT à son financement à hauteur de 50% - 50 % restants pris en charge par les employeurs publics locaux.
- Faciliter le recrutement des agents titulaires d’un diplôme d’État (concours sur titres) et alléger les obligations de formation des policiers municipaux lorsqu’ils sont anciens gendarmes ou policiers.
- Améliorer les procédures disciplinaires en supprimant les commissions de discipline de recours, l’agent pouvant toujours contester sa sanction devant le juge administratif.
- Valoriser le mérite des agents en prenant en compte les résultats du service, pas uniquement les résultats individuels.
- Mieux accompagner les agents en situation de handicap, notamment en généralisant les référents handicap, en autorisant la titularisation des apprentis handicapés et en consultant davantage les associations représentant les personnes handicapées.
- Créer un " rendez-vous carrière " pour les métiers les plus pénibles afin de mieux prévenir les risques d’inaptitude professionnelle.
- Garantir de nouveaux droits pour les agents publics, notamment en les rendant éligibles au congé de proche aidant et en étendant le recours au télétravail.
- Fin aux dérogations aux 35 heures dans la FPT à partir de 2020.
Envoyer à un ami