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lun 29 aoû 2016
Démarches et formalités

Quelles sont les obligations en matière de publicité légale des vacances d'emploi ?

1. Le principe d'égal accès à la fonction publique

Le principe d'égal accès à la fonction publique s'oppose à ce qu'un poste soit réservé, que ce soit pour une personne interne ou externe à la collectivité.
En application de ce principe, et sauf exceptions prévues par la loi, toutes les vacances d’emploi doivent faire l’objet d’une publicité.

L’article 41 de la loi 84-53 indique ainsi que : "Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance, à l'exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade(…) »

2. Les obligations incombant à la collectivité

Les collectivités et établissements publics (affiliés ou non) sont tenus de communiquer au centre de gestion compétent leurs déclarations de créations et vacances d'emplois.
Cette transmission relève de la compétence de l’autorité territoriale, c’est à dire le maire ou le président.
Lorsqu'un emploi qui a fait l'objet d'une publicité légale est pourvu ou supprimé, l'autorité investie du pouvoir de nomination en informe immédiatement le centre de gestion.

3. Les obligations incombant au CDG

Les centres de gestion ont pour mission :

  • la publicité des créations et vacances d'emplois de catégories A, B et C
  • d’assurer une bourse de l'emploi par tous les moyens de nature à faciliter l'information des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics concernés.

Ces obligations concernent l’ensemble des collectivités et établissements publics territoriaux (affiliés ou non).

Cette publicité légale s’effectue dans la pratique par 2 supports :

  • arrêté listant l’ensemble des déclarations de vacance d’emploi (arrêté signé par le Président du CDG29 toutes les semaines et tranmis au contrôle de légalité),
  • bourse de l’emploi (bulletin).

Dans quel cas la publicité légale est-elle obligatoire ?

1. La définition de la vacance d'emploi

Une très grande majorité de C.D.G. (y compris les 2 C.I.G.) s’accorde sur la définition suivante : « Un poste vacant peut correspondre, soit à un poste nouvellement créé par l’organe délibérant de la collectivité ou l’établissement, soit à un poste libéré par le départ définitif ou temporaire du fonctionnaire. »
La notion d'emploi vacant s'entend quel que soit le mode de recrutement envisagé, et quelle que soit la personne appelée à occuper l'emploi, quelle soit titulaire ou non contractuelle.
Chaque vacance de poste donnant lieu à recrutement devra donc faire l’objet d’une publicité légale. (voir tableau suivant)

 

2. Les conséquences juridiques de l'absence de publicité légale

L’absence de publicité légale entache de nullité la nomination.

L’annulation de la nomination pourra avoir lieu :

  • si l’illégalité est soulevée par le préfet lors du contrôle de légalité de l’arrêté ou du contrat,
  • si la nomination est attaquée devant le tribunal administratif par toute personne s’estimant lésée par l’absence de publicité de l’offre, c’est à dire notamment tout candidat potentiel.

Le juge pourra accorder à l’agent dont la nomination a été annulée, des indemnités en réparation du préjudice subis.
En outre, la publicité légale fait courir les délais de recours à l'égard des tiers. Ces délais sont fixés à deux mois à compter de la date de publication. En l'absence de publication, ces délais ne sont jamais forclos, la nomination pouvant donc être attaquée à tout moment.
Sous réserve de l’appréciation du juge administratif, une collectivité territoriale ne pourrait se dispenser d’une déclaration de vacance d’emploi que lorsque les circonstances exceptionnelles rendraient nécessaires le recrutement immédiat d’un agent contractuel pour faire face à un besoin extrêmement urgent, imprévisible ou momentané.

 

Les modalités pratiques de la publicité

1.Le contenu de la publicité

La publicité légale doit contenir obligatoirement certaines mentions :

  • le motif de la vacance
  • une description du poste à pourvoir
  • le ou les grades correspondant à l’emploi vacant
  • si l’emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53 : le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi.

La loi ne précise pas si les grades peuvent relever de cadres d’emplois différents. Néanmoins certains postes peuvent être pourvus indifféremment par des agents relevant de cadres d’emplois et de catégories distincts. Par déduction, la publicité légale peut donc comporter plusieurs grades de cadres d’emplois différents lorsque l’emploi vacant peut être occupé par des personnes relevant de ces différents grades.

  • L’éventuelle offre d’emploi, qui n’est pas obligatoire, peut être complétée par tout élément permettant d’assurer une publicité plus complète (missions du poste, profil souhaité, date envisagée de nomination ou encore la date limite de dépôt des candidature

2. Les supports de publicité

Aucun support réglementaire n’est précisé par les textes.Le décret relatif aux CDG prévoit simplement que :

« (…) une bourse de l'emploi est assurée par le centre de gestion par tous les moyens de nature à faciliter l'information des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics concernés."

Dans une circulaire du 13 avril 1988, le ministre de l'Intérieur avait indiqué au CNFPT que la publicité pouvait "se faire par tous les moyens jugés adéquats, qu'il s'agisse de supports traditionnels en la matière (recueils, bulletins, notices) ou télématiques (Minitel). En outre (le CNFPT) met gratuitement à la disposition des intéressés qui en font la demande des formulaires d'offre et de demande d'emplois". Il convient bien sûr de prendre aujourd’hui en considération les évolutions technologiques intervenues en la matière depuis cette date. En pratique, les déclarations sont le plus souvent jointes à un arrêté du Centre de Gestion, qui sera transmis au représentant de l’Etat.

3. Les délais

Le délai entre la vacance de poste effective et la déclaration de vacance de poste au CDG.
L’article 43 du décret relatif aux centres de gestion précise le moment auquel la collectivité doit effectuer la déclaration de vacance d’emploi lorsqu’une vacance de poste survient :

  • Lorsque la vacance d’emploi résulte d’un événement imprévisible :la collectivité doit effectuer immédiatement la déclaration de vacance d’emploi si elle a l’intention de pourvoir le poste.
  • Lorsque la vacance d’emploi résulte d’un événement prévisible : la déclaration doit intervenir dès que la date de vacance est certaine même si cette date n’est pas échue.
  • Lorsque la déclaration de vacance d’emploi concerne un emploi nouvellement créé : la déclaration peut être effectuée dès que la délibération créant l’emploi est devenue exécutoire, c’est-à-dire lorsqu’elle a été transmise au contrôle de légalité et affichée.

Dans tous les cas de vacances d’emplois, la collectivité peut décider de ne pas pourvoir immédiatement le poste. Dans ce cas elle ne pourra déclarer la vacance du poste qu’à partir du moment où elle aura décidé de le pourvoir.

Le délai entre la date de la déclaration et la nomination de l’agent recruté

Ce délai doit être « raisonnable », c’est à dire permettre à toute personne intéressée de prendre connaissance de l’offre et de présenter sa candidature. La jurisprudence a notamment estimé qu’un délai d’un mois était trop court.
Le juge apprécie cependant ce délai au cas par cas, en fonction des circonstances de chaque situation. (période de publicité, urgence…)

Le délai entre la date de la déclaration et le recrutement d’un agent contractuel

Lorsqu’une collectivité ne réussit pas à trouver d’agent titulaire correspondant à l’emploi, elle peut recruter un agent contractuel pour une durée d’un an, renouvelable 1 fois. Ce recrutement et ce renouvellement s’effectuent sous réserve que la publicité de la déclaration de vacance d’emploi ait été correctement effectuée, et notamment qu’un délai raisonnable de publicité ait été respecté. Il s’agit de s’assurer que les fonctionnaires ou les lauréats de concours ont bien pu avoir connaissance des postes à pourvoir et ont eu un délai suffisant pour postuler. La jurisprudence est très fournie sur ce sujet, et a fixé globalement ce délai à deux mois, à partir de la date de publication effective. Là encore, le juge prend en compte tant les circonstances que la période de publicité. Par ailleurs, le délai de publication de l’offre d’emploi associée à la déclaration est sans conséquence sur le délai de publication de la déclaration.